Constitutional convention

était la norme juridique suprême car « expression de la volonté générale » (Rousseau). Cependant, à partir de la fin de la Seconde Guerre Mondiale, elle a vu sa prédominance contestée par l’apparition dans l’ordre juridique interne de traités et de conventions internationales, évolution aboutissant en 1958 à l’article 55 de la Constitution de la 5ème République qui stipule que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois

| Petits plus | LE SALAIRE | * Obligation du salaire et paiement du salaire  * Le salaire : Obligation essentielle à l’employeur en contrepartie du travail fournit. * Principe : Pas de travail pas de salaire : * Congés payés * Sauf convention collective particulière payant les 20% supplémentaire : les arrêts maladies sont payés par la sécu à 80% * Grève : * si les salariés furent dans l’obligation de faire grève pour des droits déjà acquis mais pas respectés par l’employeur

l’administration qui les frappent directement et individuellement. De même qu’il faut attaquer les textes réglementaires, c'est-à-dire les décrets et circulaires ministérielles, qui sont pris en violation des règles et principes de valeur supérieure : lois, conventions internationales, principes de valeur constitutionnelle. C’est sur ces grandes questions que le Conseil d’Etat, Section, va statuer en date du 23 avril 1997. En l’espèce Le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) demande

groupe, en outre, elles partagent une forte conscience et identité collective. Il est important de noter qu’au sens strictement juridique les inégalités entre ces deux catégories de femmes exerçants le même métier sont totalement justifiées car la convention collective n’est pas la même applicable selon l’hôtel Sourire ou la société de sous-traitance Clean. Nous avons donc vu comment le temps de travail et le statut de l’entreprise se combinent pour créer des inégalités entre salariées exerçant le

droit Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail Conventions internles > loi française En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT). Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996) Par cette charte, les parties

garantie entre le licenciement et l’avertissement semble avoir été déterminant pour la solution des juges. C’est ici une garantie de fond instituée par le règlement intérieur. On peut en déduire que les régimes disciplinaires instaurés par les conventions collectives qui prévoient de telles garanties de fonds pour les licenciements sont également touchés par cette jurisprudence. Cet arrêt détient dès lors un rôle particulièrement important car selon un arrêt du 7 juillet 1993 de la cour de Cassation

temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés, d’une ou plusieurs entreprises, en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications professionnelles. La grève peut être déclenchée à tout moment, sauf disposition d’une convention collective prévoyant une conciliation préalable obligatoire. Les revendications des salariés doivent être présentées à l’employeur au début du mouvement. La grève entraîne la suspension du contrat de travail. En conséquence le salarié gréviste n’est

2- Les accords atypiques Ce sont des accords négociés et conclus avec le C.E. ou les D.P. dans les autres cas que ceux prévus par la loi. Ils ont valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Ils sont différents des accords collectifs et des conventions collectives car ils ne sont pas signés avec les délégués syndicaux. L’employeur peut les dénoncer dans les mêmes conditions que les usages mais ici il n’est pas nécessaire de chercher les conditions de généralité, de fixité et de constance puisque

consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Avant la loi du 25 juin

Aspects internationaux de la fiscalité Application Transferts de revenus. Conventions fiscales internationales La société Galaxie est une société anonyme française soumise à l’impôt sur les bénéfices en France, dans les conditions de droit commun. Elle exerce en France, l’activité de fabrication d’objets de décoration vendus sous la marque Galaxie. Le capital de cette société est détenu à 60 % par une société australienne soumise à l’impôt sur les bénéfices australien. Cette société, la société