Aspects internationaux de la fiscalité
Application
Transferts de revenus. Conventions fiscales internationales

La société Galaxie est une société anonyme française soumise à l’impôt sur les bénéfices en France, dans les conditions de droit commun. Elle exerce en France, l’activité de fabrication d’objets de décoration vendus sous la marque Galaxie.
Le capital de cette société est détenu à 60 % par une société australienne soumise à l’impôt sur les bénéfices australien. Cette société, la société Cambera, fabrique des objets identiques à ceux de Galaxie. Elle les vend sur le marché australien sous la marque Galaxie.
Annexes : documentation fournie et extraits de la convention fiscale franco-australienne.
Dossier 1
La société Galaxie va ouvrir en 2011, en Australie un bureau employant du personnel.
On supposera dans ce cas, que ce bureau n’est pas classé, au sens de l’article 209-I du CGI, comme entreprise exploitée hors de France.
Le droit fiscal australien prévoit que son impôt sur les bénéfices, est dû par toute entreprise exploitée sur le territoire australien (et donc y compris un bureau tel que celui ouvert par Galaxie).
Travail à faire
1 – Comment seront imposés les bénéfices du bureau australien de Galaxie au regard du droit fiscal interne australien ?
2 – Comment seront imposés les bénéfices de ce bureau australien de Galaxie, au regard du droit fiscal interne français compte tenu de la classification admise dans ce thème, pour ce bureau.
3 – En utilisant les extraits de la convention fiscale franco-australienne, indiquer comment seront finalement imposés les bénéfices du bureau australien de Galaxie.
Quelle est ici la méthode retenue par le convention fiscale pour éviter la double imposition des bénéfices ?

Dossier 2
En 2011, la société Galaxie procède à l’affectation de son résultat 2010. Elle s’apprête à distribuer un dividende total brut de 200 000 euros à ses actionnaires.
1 - Existe-t-il un impôt à payer en France par la SA Galaxie