Constitutional convention

stage. Car on ne sait pas si elle est soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur.. Là comme on ne sait pas, dire les 2 possibilités. -Prestation et contrepartie Elle voudrait demander le paiement de ces mois de SMIC, minimum convenu par la convention collective Contrepartie et pas rémunération car pr un stage ça s’appelle une gratification SI on applique critères traditionnels, il y a des chances qu’elle se voit reconnaitre un contrat de travail. Le pb est qu’elle se heurte à l’originalité

prévention et de dépistage. Son objectif : m’aider à agir sur ma santé, à comprendre et à anticiper mes dépenses. Lorsque mon arrêt de travail se prolonge au-delà de trois mois et si une hausse générale des salaires intervient (arrêté ministériel, convention collective), le montant de mes indemnités journalières peut être revalorisé. LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES JOUR BON À SAVOIR Mon médecin peut aussi me proposer un arrêt de travail dématérialisé. Grâce à ma carte Vitale, il transmet

regard du fondement juridique retenu d’office pour écarter la clause de non concurrence. Pour bien comprendre la portée de l’arrêt de la Cour de cassation tant sur le plan du droit du travail, que sur le terrain de l’applicabilité directe de la convention internationale, il est utile de rappeler brièvement et préalablement la construction juridique opérée par la Chambre sociale pour réglementer en droit du travail les clauses de non concurrence. On observera, dans un deuxième temps, que concomitamment

économique ainsi que les mesures de reclassement et d'aide à l'emploi. L'employeur doit établir une liste fixant l'ordre des licenciements.(article L. 1233-5 du Code du travail). À cette fin, il doit appliquer les critères proposés soit par la convention collective, soit par l'accord collectif applicable à son entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, il établit lui-même l'ordre des licenciements, mais après consultation des représentants du personnel s'il y en a (comité

Quelles sont les principales règles juridiques encadrant la rémunération ? A. La fixation du salaire En principe, le montant du salaire est librement discuté entre les parties dans le cadre du contrat individuel de travail. Mais la loi et les conventions collectives apportent des restrictions à cette règle. La loi impose, en particulier, à l’employeur le respect du principe « à travail égal, salaire égal ». La loi fixe également des salaires minimaux à respecter par l’employeur. 1. Le salaire minimum

La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).  Composition: les acteurs: Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux

non, les périodes de suspension de contrat visées aux alinéas c, d, e, f, g, i et k de l'article 32 du Code du Travail, ainsi que les périodes légales de stage et de formation professionnelle. Art. 2.- a) Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l'indemnité de licenciement est égale, pour chaque année de présence dans l'entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement

sous la convention. Intro: A la fin de l'ancien régime , les difficultés financières étaient importantes. En effet, l'Etat était pauvre, le trésor vide, et la guerre d'Amérique a d'autant plus aggravé la situation. Louis XVI a alors convoqué les états generaux, qui sont l'assemblée des trois ordres ( noblesse, clergé et tiers etats) afin de résoudre ces problèmes financiers. Ces derniers, à partir de 1792 ont formé l'assemblée constituante, aussi connue sous le nom de convention. C'est

travail (contrat de travail à durée indéterminée), la date de l'engagement, la classification et la qualification professionnelles du salarié, le lieu de travail, la durée de travail, les horaires de travail, la rémunération de base du salarié, la convention collective applicable (s'il y en a une) et la période d'essai éventuelle. En effet, les parties peuvent décider de prévoir une période d'essai permettant à l'employeur de tester les aptitudes du salarié et au salarié d'apprécier si les conditions

LES RELATION COLLECTIVES AU TRAVAIL La négociation collective PLAN : 1) Introductions 2) Les parties prenantes de la négociation collectives 3) Les conventions et les accords collectifs 4) Conclusion Problématique : Est ce que les syndicats sont vraiment apte a défendre les intérêts des salariés ? 1) INTRODUCTION Les salariés, pour défendre leurs intérêts, ont créé des syndicats. Alors, les patrons (les chefs d'entreprise), ont créé d’autres organisations