Constitutions françaises

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

Les Normes Substantielles de la Constitution de la Veme République Française : le Préambule et sa Portée ; les Articles 1 à 4. Ces règles ont un contenu qui définit l’idée que l’on se fait de la société, des fonctions et inhibitions de l’Etat. Elles sont contenues dans la Constitution : a. Premier groupe de normes substantives : Le préambule. - Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (ensemble de droits politiques, économiques, et sociaux qui organisent fondamentalement la vie

d’autonomie F Sauter une ligne entre votre titre B et votre développement. Le principe d’autonomie est certes une caractéristique de l’Etat fédéral mais il s’agit aussi d’un principe affirmé dans les Etats décentralisés. Ainsi, l’article 72 de la Constitution française dispose que « … Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus… ». Selon ce principe, les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie juridique - une personnalité juridique

limites matériels à la révision de la constitution ? En france, le conseil constitutionnel est compétant de controler la constitutionalité des lois, comme au Maroc. Décicion a propos des révisions de la constitution à propos de la décentralisation : 26 mars 2003 il dit : " il ne tient ni de l'article 61 de la consti française ( celui de la constitu des lois) ni de l'article 89 ( qui parle de la révision de la consti) ni d'aucune autre disposition de la constitution le pouvoir de statuer sur une révision

plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la Constitution. La constitution est l’ensemble des règles juridiques et des normes qui concernent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Un juge constitutionnel a pour but d’exercer un contrôle de constitutionnalité, de réviser la Constitution et enfin, de servir le tribunal des droits de l’homme. Il jour un rôle fondamental dans le respect des libertés et la garantie

Une norme internationale est une norme juridique qui inclut un élément d’extranéité, c’est une norme qui n’émane pas exclusivement de la volonté de l’autorité française. Cela recouvre deux types de normes : celles qui émanent à la fois des autorités françaises et étrangères et celles qui émanent exclusivement des autorités non françaises, qui recouvrent les institutions créées par un traité qui ont la compétence pour émettre des actes destinés aux Etats membres. Le droit de l’Union européenne peut

L’affirmation du principe d’autonomie Le principe d’autonomie est certes une caractéristique de l’Etat fédéral mais il s’agit aussi d’un principe affirmé dans les Etats décentralisés. Ainsi, l’article 72 de la Constitution française dispose que « ... Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus...». Selon ce principe, les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie juridique, une personnalité juridique

LA NOTION DE CONSTITUTION Le 19 février 2007, le Congrès réuni à Versailles ajoute l’article 66-1 à la constitution française de 1958 ; celui-ci dispose : « Nul ne peut être condamné à mort ». Ce texte ne fait que reprendre une disposition en vigueur depuis la loi de 1981 abolissant la peine de mort, et confirmée par des conventions internationales ratifiées par la France : la révision constitutionnelle ne modifie donc pas réellement le droit français. Elle donne pourtant à l’abolition de la peine

être pratiquées. De plus, l’article L. 6322-3 du même code renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions de cette autorisation qui ont été fixées par le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005. Ainsi donc, l'association française des médecins esthéticiens, le syndicat national des médecins esthéticiens et M. Alain et autres font la demande au Conseil d'État « d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d’autorisation des

Le rôle du juge administratif dans l’articulation du droit interne et du droit européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international