Constitutions françaises

LE SENAT DOIT-IL DISPARAITRE ? « Le Sénat n'est qu'une maison de retraite pour les privilégiés de la politique ». Cette citation de Noël Mamère, homme politique français élu des verts, représente assez bien l’opinion française sur le Sénat appelé aussi chambre haute. La Ve République est formée sur un système parlementaire bicaméral, c'est-à-dire avec un Parlement constitué de deux assemblées, une dite chambre basse élue au suffrage universel et une chambre dite haute qui, à l'heure actuelle

Bases pour le droit constitutionnel. Qu’est ce qu’une constitution ? Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Est la règle des règles juridiques. Ce qu’on appelle également une norme fondamentale dont se note les sociétés organisées qui se constituent en un phénomène institutionnel : l’Etat. La constitution du 4 octobre 1958, c’est le txt actuellement en vigueur, élaboré à la fin de la 4ème république par Charles de Gaulle. La constitution c’est également la règle de droit la plus importante dans

------------------------------------------------- Plan Comparaison entre les sources du droit administratif Français et celles du droit administratif Haïtien 1.- les sources formelles du droit administratif A.- la constitution et les lois B.- les normes internationales 2.- les sources informelles du droit administratif A.- la jurisprudence administrative B.- la doctrine Dès son évolution, le droit administratif haïtien se diffère du droit administratif français. L’administration

le juge de Luxembourg et les juges internes quant à la question de la hiérarchie des normes. Mais les mêmes définitions peuvent être « inversées », si on étudie la question à partir du point de vue de l’ordre juridique national, selon lequel la Constitution nationale est a priori la norme suprême qui prime sur toute autre norme. La difficulté insistante réside alors dans la présence des conceptions opposables sur la hiérarchie applicable entre les deux ordres. «Le voile d’incertitude actuel qui

par les art 37 al2 (technique dite du déclassement) et 61 (irrecevabilité const). Il est le gardien de la suprématie de la constitution. Il est aussi interprète de la const puisqu’il clarifie des dispositions confuses ou comble les silences du texte. L’alternance de 1981 a permis d’ancrer cette institution et son rôle de censeur ds les institutions. Comment la constitution de la Vème Rép prévoit le respect des normes et leur application? I- Les modalités du contrôle A) les différents niveaux

 Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2013 fédération française de gymnastique Le commentaire qu’on va ici étayer, porte sur un arrêt important en ce qu’il pose dans la question de la limite des champs de compétences entre le législatif et l’exécutif. Dans cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 10 octobre 2013, la Fédération Française de Gymnastique dépose une requête le 7 mai 2012 et le mémoire complémentaire le 12 juillet 2012 directement auprès du contentieux du Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir

veille aussi au respect de la constitution qui, en tant que norme suprême et qui a pour fonction principale de déterminer et organiser les institutions politiques au sein de l’Etat et au risque de sa violation en cas de non incrimination du Chef d ‘Etat, elle ne doit pas négliger de légiférer en matière de responsabilité du chef d’Etat en général et sa responsabilité pénale en particulier. Le premier texte qui a concrétisé cette responsabilité c’est La constitution Américaine de 1787. Cette

suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir de contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité

Droit constitutionnel Chapitre 8: Le territoire de la constitution En 58, l'Europe n'était pas dans les préoccupations des constituants, mis à part l'art 11 on n'a rien. Aujourd'hui le titre 15 est entièrement consacré à l'Europe. Qu'est ce qu'on allait faire pour décoloniser l'empire. Section 1: les conséquences de la construction européenne On a le titre 15 dans la constitution adopté lorsque la France à adopté le traité de Maastricht. On a posé la question au CC as t on le droit

du conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de conventionnalité. Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». La question s'est posée de savoir quelles juridictions internes françaises étaient compétentes pour garantir le respect de cet article. Le Conseil Constitutionnel dans l'arrêt