Conséquence De L Affectio Societatis

qui va lui permettre d’ouvrir son capital à d’autre partenaire, qui va lui permettre de faire appel au marché financier. Pour constituer une société il faut des apports, il faut une volonté de participer aus bénéfices et aux pertes, et une affectio societatis. La société est un contrat, on parle de contrat de société. L’intérêt c’est d’appeler d’autres partenaires. L’intérêt juridique : le recours à une forme sociale permet de contourner voir même éviter certains dangers liés à l’exercice de la

d’actifs uniquement et cela donne lieu à un droit de Mutation ( ce que l’on verse au fisc lors d’une cession): 0 % si la valeur < 23000 Euros sinon 4.8 % au delà. Développement des inconvénients : • Selon le type de contrat de mariage, les conséquences de l’entreprise individuelle peuvent en cas de RDJ ou LJ , être importantes sur le couple : Ainsi en France on a : 3 Régimes Communautaires : - Communauté réduite aux acquêts (légale depuis 1er février 1966) - Communauté de meubles et acquêts

propres aux contrats. Consentement des parties à l’acte = pas d’erreur, dole ou violence Capacité : Si un individu a signé un contrat alors qu’il incapable, le contrat est il nul ? Suis-je capable ou pas ? Conséquences de mon incapacité ? J’ai passé un contrat alors que j’étais mineur En droit des sociétés, par opposition des principes de l’incapacité, on va considérer que le défaut d’incapacité n’est pas pour les sociétés à responsabilités limité et société

l’économie qui pourrait en résulter. La société est un contrat donc à priori il faut au moins deux personnes pour créer une société. Le fait que la société soit une notion juridique alors que l’entreprise (notion économique) ne l’est pas va avoir des conséquences importantes. La plus importante d’entre elle étant que la société seule sera doté de la personnalité morale, elle est sujet de droit , cela n’est pas le cas pour l’entreprise. Une entreprise ne devient pas sujet de droit du seul fait qu’elle est

existence d’apports, recherche d’un bénéfice ou d’une économie, participation de tous les associés a ses bénéfices ou économie aux pertes en d’autres termes il faut une intention de collaborer sur un pied d’égalité. C’est ce qu’on appelle l’affectio societatis. Les apports sont ce que les associés mettent en commun. Il existe trois sortes d’apports : Les apports numéraires (somme d’argent versés à la société). Cela se fait un deux étapes : la souscription (engagement versés à la société) et la

interdites. On ne doit pas tomber dans des situations extrêmes. Affectio societatis : volonté des associés de se regrouper pour collaborer à une entreprise commune. Il existe une exigence d'égalité entre les parties. L'intérêt de l'affectio societatis est de démasquer les sociétés fictives. Dans certaines sociétés, les associés ne sont que des prête-noms. On ne peut pas donner des critères pour apprécier l'affection societatis. Il y a également des conditions de formes à respecter. - Les

L’organe de gouvernance est en charge du pilotage stratégique et de la surveillance effective de la gestion de l’entreprise. Il est responsable devant les actionnaires et les associés, majoritaires et minoritaires, et doit être animé par un réel "affectio societatis" dans le respect des autres parties prenantes de l’entreprise (ses employés, ses clients, ses créanciers, l’Administration, …) 1) Les fonctions de l’organe de gouvernance Les fonctions essentielles de l’organe de gouvernance consistent notamment

majorité, les sociétés sont pluripersonnelles. Leur création implique la conclusion d’un contrat (statuts de sociétés). Condition de société : * Mise en commun des apports, * Partage des bénéfices et pertes * Volonté de s’associer = affectio societatis. Paragraphe 1 : Les apports L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise des titres sociaux (parts sociales = SARL). L’absence d’apport est sanctionné par la nullité

sociétés et le droit commun des contrats. Cependant il faut noter également que certes il y a des similitudes mais il y a également des différences sur plusieurs points. Le droit commun des contrats est quant à lui régit par le code civil. Conséquence de cela le régime et la cause de nullité parmi d’autre ce qui sera le centre de notre expose. I, LES CAUSES DE NULLITES. RENZO : Il faut retenir avant d´entrer en matière que la société est plus qu´un contrat : elle donne naissance à une

y satisfait. Ainsi de la façon plus précise et cette fois décisive il convient de rechercher si l’acte à qualifier présente ou non les éléments spécifiques de contrat de société tels qu’ils sont déterminés par l’art 4 de l’A.U: apports, affectio-societatis et bénéfice. La position de la jurisprudence est à cet égard constante (com. 9 octobre 2001, Bull. civ IV n°165, P 156, RJDA 2002, n°2, P 127) et a été notamment affirmé mainte fois à propos des sociétés crées de fait : le contrat de société