Conséquence De L Affectio Societatis

bénéfices entre les associés. L’objet est de partager des bénéfices ou de faire des économies, à ne pas confondre avec l’objet social. Le fait que la société soit une notion juridique, alors que l’entreprise soit une notion économique, va entrainer des conséquences. La principale est que la société est dotée en principe de la personnalité morale. Il y a deux exceptions qui sont les sociétés en participation (on souhaite qu’elle reste secrète), et les sociétés de fait (entre concubins). Une société est un

de décision est alors partagé. Il s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale, et au sein d'assemblées d'associés. Le droit offre plusieurs possibilités d’organisation juridique des sociétés : - Contrat de société, affectio societatis. - Mandataire social. - Assemblée générale. - Classification des sociétés. - dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont - Capital social. garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés - Responsabilité indéfinie et

fonctionné un certain temps avant qu'un vice de constitution n'ait été révélé. La société est alors annulée. Toutefois, cette annulation a lieu sans rétroactivité, la société n'étant que dissoute ce qui a l'avantage de rendre possible le règlement des conséquences des actes passés. D'abord d'origine jurisprudentielle, elle a été ensuite consacrée par le législateur dans la loi du 24 juillet 1966 à l'article 368, puis, de façon plus explicite, par la loi du 4 janvier 1978 à l'article1844-15 du code civil

dettes qui pourraient en résulter (uniquement pour tout ce qui est avant l’immatriculation) 3. Les types de sociétés L’article 1832 du Code civil caractérise donc le contrat de société par 4 éléments : * Les associés ou l’associé (affectio-societatis) * Les apports * L’objet social * La participation aux résultats et aux pertes A. Les sociétés de capitaux Société dans lesquelles le capital social est prédominant quelque soit la personne de la société ayant participé

la différence du mariage ou même du pacs, a pour conséquence l’absence de contribution aux charges communes. Chaque concubin est tenu personnellement et définitivement des dépenses de la vie courante qu’il expose. Il ne peut demander à son partenaire de contribuer au paiement de la dette ainsi contractée, sauf si les concubins en conviennent autrement. Les concubins peuvent conclure une convention de concubinage, destinée à régler les conséquences pécuniaires de leur relation. Elle est admise sauf

b) volontaire c) licite d) opportun e) utile et justifié 6. L'acte juridique peut être : a) obligatoire b) licite et volontaire c) plurivolontaire d) contractuel e) univolontaire 7. Les présomptions légales sont définies comme les conséquences que la loi tire d'un fait connu pour déterminer un fait inconnu. a) juste b) faux 8. Les présomptions légales dispensent le demandeur, dans certains cas, de l'obligation de prouver les faits présumés : c'est le renversement de la charge de

que chacun de ces concubins a apporté quelque chose dans cette société (peu importe la forme de l’apport) * Elle suppose aussi qu’il a existé une participation réciproque aux bénéfices et aux pertes * Elle suppose qu’il a existé un affectio societatis : volonté de s’associer et de collaborer aux succès d’une entreprise. Si toutes ces conditions sont réunies, elles restent soumises à l’application souveraine des juges du fond. Soit ils admettent l’application de la théorie, la rupture du

peut déplorer l’insuffisance de la notion de société que l’on ne retrouve pas dans certaines situations, par exemple dans l’entreprise individuelle ou bien les GIE ou les groupements d’intérêt public (GIP). L'évolution éco contemporaine a pour conséquence la remise en cause de la notion même de société car elle est concurrencés par d'autres concepts (pour certains auteurs, des troubles conceptuels). Mais quand même grande importance droit des sociétés à causes des utilités pratiques de la société

c + 45% alors Bénéfices baisse Donc si je baisse la rémunération les bénéfices augmente est taxé a 15% IS + 15,5 CGRDS total=30,5% èèè A proposer au client de baisse le revenu afin d’investir les dividendes dans une retraite complémentaire (conséquence moins d’imposition et on garde une retraite avec un produit complémentaire.) « Loi Madelin en prévoyance de 1994 permettant de passer en charges les cotisations des couvertures (ass vie, mutuel,…) » Pourquoi il y plus d’EI ? Parce que il est plus

d’exercice de certains droits. • Le Siège social : domicile des personnes morales. Il est unique et doit être précisé dans les statuts. • La Nationalité : lien de droit qui unit une personne à la nation. Elle entraîne certaines conséquences juridiques. Chapitre 6 : La capacité et le patrimoine de la personne. • La Capacité juridique : aptitude des personnes à être titulaire de droits et à les exercer. • La Capacité de jouissance : permet d’être titulaire de droits ou