Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

condamnation,insertion dans la presse). LES SANCTIONS CIVILES: 3 sortes; les dommages-interet, la nullité et l'exécution forcée. LES DOMMAGES-INTERET: *ce sont les réparations pécuniaires dues par l'auteur d'un dommage en conséquence de sa responsabilité civile. pour qu'il y ait responsabilité civile, trois conditions doivent etre réunies; -une faute! -un dommage -un lien de causalité LA NULLITE: c'est la mise à néant d'un acte juridique parcequ'il a été accompli en violation des conditions

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

Branches (matières) du droit Droit public : Régit les relations entre l’état et le citoyen · Droit constitutionnel : Reprend les règle de base de l’organisation de notre état, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens. · Droit administratif : Règle les rapports entre les citoyens et l’administration ainsi que le fonctionnement et les pouvoirs de celle-ci. · Droit pénal : Etablit les comportements qui sont constitutifs d’une infraction, à savoir une contravention, un délit ou un

Les sanctions civiles : Trois sortes : les dommages-intérêts, la nullité et l’exécution forcée. ❖ Les dommages-intérêts : Ce sont les réparations pécuniaires dues par l’auteur d’un dommage en conséquence de sa responsabilité civile. Pour qu’il y ait responsabilité civile, trois conditions doivent être réunies : - une faute. - un dommage. - un lien de causalité entre la faute et le dommage. ❖ La nullité : C’est la mise à néant d’un acte juridique parce qu’il a été accompli

Commerce internationale Quelque cas pratique d’application de l’arbitrage commercial Conclusion Année universitaire 2008/2009 Page 2 Introduction A l’international, l’échange entre un client et un fournisseur nécessite l’existence d’un contrat afin de remédier à toute sorte de litiges. Ces litiges peuvent être résolus soit à l’amiable, soit en recours au tribunal. Or le problème qui se pose est l’inexistence d’un droit qui régit tous les pays (seul le droit suisse est neutre). Cependant

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

créances dites ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire. Cette étude porte sur les aspects administratifs de la procédure d'émission et de délivrance du titre, ainsi que sur son recouvrement et les aspects contentieux de sa contestation par le redevable. Cet article est une synthèse du dossier juridique de l'Agence judiciaire du Trésor n، 27, paru

rend l'acte administratif [->0]concerné, inexistant, selon lui. Il demande alors au juge de constater cette inexistence. Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux[->1] tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit[->2], le respect de la légalité ». Il permet de demander au juge administratif[->3] (Tribunal

règle simple pour ne pas se tromper est donc de compter 2 mois+1 jour à compter du déclenchement du délai. (ex. notif le 1er janvier, requête recevable jusqu’au 2 mars inclus) - signifier que le recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif dans le délai de deux mois implique que : on vérifie donc la date mentionnée sur le tampon apposé par le greffe sur le mémoire introductif d’instance (en haut à droit en général) - Si le greffe est fermé, il existe des boites horodatrices qui