Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

et on retrouve cette famille au sens large dans le droit des incapacités, en particulier lors de la conception du conseil de famille. A l’inverse, le droit de la famille traite aussi parfois des couples sans enfants, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans certains cas, le droit de la famille va traiter de situations juridiques qui ne concernent qu’un seul parent, c’est le cas en cas de famille monoparentale ou encore par exemple en cas d’adoption par un célibataire. Il n’y a donc

Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts exceptions : circonstances de la rupture peut être abusive ou fautive exemples : Cour d'Appel d'Aix, 2005 : rupture 1 semaine avant le mariage sans explications Cour d'Appel de Rouen, 2005 : fiancé ne se présente pas à la mairie rupture abusive

.............................................................. 24 II – Le choix de la résidence de la famille ...................................................................................................... 24 SECTION II – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ......................................................................................................... 24 § I – Les devoirs des époux .........................................................................................................

s'interesse aux relations personnelles entre les membres de la famille ou relations extrapatrimoniales. (Ex : les devoirs entre époux dans le cadre du mariage, relations parents-enfants...) Il s'interesse aussi aux autres relations, les relations patrimoniales (relations d'argent > ex : les successions, les régimes matrimoniaux..) → dt en constante évolution. Les 2 dernières principales réformes : * lois du 26 Mai 2004 > réformer tous les dts du divorce * ordonnance du 4 Juillet 2005

son pouvoir d'interprétation, quand la loi ne dit rien) estime l’application indispensable au bon fonctionnement de la société et auxquelles il interdit, pour cette raison, de déroger sauf, bien sûr, dans les cas où lui-même le prévoit. - Conséquences du caractère d'ordre public des règles relatives à l'état civil : les éléments de l'état civil (le sexe, la filiation, le nom, etc.) ne peuvent être établis ou modifiés par le seul effet de la volonté (ils ne peuvent être établis et modifiés que

débiteur ne paye pas sa dette le créancier peut s'adresser aux juges qui condamnera le debiteur a payer . -il y a aussi la possibilitée de saisire et de vendre les biens du débiteur -la reparation celle-ci intervient pour remmetre en ordre les conséquences de la violation de la loi , elle peut soit annuler l'acte contraire a la loi , soit reclamer des dommages et interet pour comencer les préjudices. ex si un mineur achete un bien immobilier il a effectué un acte contraire a la loi la vente sera

parallèlement aux mœurs. Aujourd'hui, on peut considéré qu’il n’existe plus un modèle familial de référence mais plusieurs modèles. A la famille classique, fondée sur le mariage, se sont accolés d’autres types de familles (hors-mariage, fondées sur le PACS, sur le concubinage, familles monoparentales ou recomposées). Se pose alors une nouvelle question avec l’évolution des mœurs et l’existence d’une famille homosexuelle. Un certain nombre de pays admettent le mariage homosexuel, l’adoption au sein des

1999 a modifié de manière très importante la conception du couple en droit français. En premier lieu se sont à présent trois forme de vie de couple sui sont reconnus par la loi, mariage, pacs, et le concubinage. 2 formes des ces forme de vie de couple sont des actes juridiques d’union, se sont le mariage et le pacs qui est définit comme un contrat conclut par 2 personne physique et majeure de sexe différent ou de même sexe pour organiser leurs vies communes. En temps qu’acte juridique d’union c’est

seconde phase qui est la déclaration d'absence. b-La déclaration d'absence Contrairement à la première phase, ici ce n'est plus la vie mais la mort qui est la plus probable. Article 122 du code civile A RECOPIER. En raison de la gravité des conséquences la compétence passe au TGI, de manière schématique on peut dire que l'article 122 vise deux types de situations dans lesquelles la déclaration d'absence peut intervenir. Soit l'absence présumée avait été précédemment constatée par le juge des tutelles

groupement spontané qui est saisi par le Droit. Le Droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l’existence de liens entre certaines personnes et de qualifier ces liens, ils n’ont pas tous la même nature juridique, et d’en tirer des conséquences quant à la situation de ces personnes. Si l’on regarde du coté des différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes