Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

partie : LE COUPLE Chapitre premier : LE COUPLE NON MARIE Section I : LE CONCUBINAGE § 1 : LES CONDITIONS DU CONCUBINAGE § 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE § 1 : LES CONDITIONS DU PACS § 2 : LES EFFETS DU PACS § 3 : LA RUPTURE DU PACS Section III : LES FIANÇAILLES Chapitre II : LE COUPLE MARIE Section I : LE MARIAGE § 1 : LA FORMATION DU MARIAGE I. Les conditions de formation du mariage A – Les conditions de fond 1) Les conditions physiologiques

actif, la réunion des biens ayant un même propriétaire des droits ayant un même titulaire. Cependant, on n’y fait pas entrer en principe tous les droits. En droit civil, ce qui est patrimonial est d’abord pécuniaire ; c’est la raison pour laquelle il ne convient d’y comprendre dans le patrimoine parmi les droits patrimoniaux que les droits susceptibles d’une évaluation en argent. Ceux qui répugnent à cette évaluation resteront en principe en dehors. Ce sont les droits extrapatrimoniaux, non seulement

revenu brut global 21 E) Les abattements applicables sur le revenu global 23 Section 3 : Le calcul de l’impôt sur le revenu 25 A) Le quotient familial 25 1 - Les personnes à charge 25 2 – Le calcul du nombre de parts 26 Les contribuables mariés ou pacsés : 26 Les célibataires, divorcés, veufs et qui n’ont pas de personnes à charge : 26 Les parents dits isolés (divorcés avec enfant à charge) : 26 Les personnes divorcées vivant en concubinage : 26 Pour les veufs et les veuves qui ont des personnes à

propriétaire et un même titulaire. Cependant on y fait pas entré en principe tout les droits, en droit privé ce qui est patrimoniale est d’abord pécuniaire, c’est la raison pour laquelle il ne convient d’y comprendre que les droits susceptibles d’une évaluation en argent. Ce qui répugne à cette évaluation resteront en principe en dehors, ce sont les droits extra patrimoniaux non seulement les droits publiques, politiques de l’individu mais aussi certains droits privés par exemple les droits constituant

IV- Caractère Coercitif = contraignant : transgression = inhérente à la règle, sanction d’origine Etatique, sanction par l’Etat. L’État fait appel à la force publique Pour certains juriste le caractère coercitif est nécessaire c’est une conséquence. Il est plus ou moins convainquant selon la règle. 3 séries de sanction pour une règle de Droit non- respectée : Exécution obligatoire de la règle Réparation de la violation d’une règle : réparation en nature (nullité d’un acte contraire à la

est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit

apparaît comme une certaine diminution de la personnalité : c'est la situation d'une personne qui perd tout ou partie de ces aptitudes. L'étude de la capacité renvoie à celle de la personnalité juridique, c'est-à-dire de la personne; par voie de conséquence, seule l'étude des incapacités nous préoccupera. **. – Il résulte des observations précédentes que la capacité est la règle de principe : en principe, toute personne est libre de faire tous les actes qui lui conviennent; l'incapacité d'une personne

s’applique à tous les rapports de droit privé sauf si un droit spécial a été édicté pour une matière déterminé. C’est le droit de référence. Il régie d’abords la famille à la fois dans ses aspects extra patrimoniaux (mariage, divorce, filiation) et dans ses conséquences patrimoniale (régime patrimoniaux, succession). Il organise aussi la propriété, ainsi que les différents droit donc l’individu peut bénéficier à l’égard d’une chose. Aussi, le droit civil défini les rapports d’obligation qui s’établissent

patrimoine est d’abord un actif, la réunion des biens ayant un même propriétaire, la réunion des droits un même titulaire. Cependant, on y fait pas entrer tous les droits, car classiquement ce qui est patrimoniale est pécuniaire. Aussi, il ne faut pas au sens classique comprendre parmi les droits patrimoniaux les droits qui ne sont pas susceptible d’une évaluation en argent. Ce qui répugne à cette évaluation resteront par leur nature en dehors de cette unité de type économique au sens classique. On les

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait