Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un

aussi dans le camp républicain mais ils se sont distingués des autres républicains par la question sociale. Ils sont apparus dans la seconde moitié du XIXème siècle, faisant de la question sociale leur priorité. Les socialistes français ont fait leur unité en 1905 avec la SFIO (Section française de l’internationale ouvrière). Avant, il y avait une division des socialistes en courants : il avait déjà des marxistes à l’époque de la Commune de Paris, qui étaient moins portés par la défense des libertés

nécessaire, par ailleurs le contentieux de la police comporte a côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité qui combine la responsabilité pour faute simple, pour faute lourde, la responsabilité sans faute et des régimes spéciaux d'origine législative. B L'expansion des pnuvnirs de police en période exceptionnel Les textes régissant des situations de crise ont pour effet de permettre aux autorités de convertir au règle de droit administratif particulièrement en matière

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique

et l’élaboration d’importants textes législatifs. Ainsi, la jurisprudence de la Cour internationale de justice se réfère-t-elle fréquemment à des principes puisés dans la Charte internationale des droits de l’homme. On constate aussi que les juridictions nationales n’hésitent pas à s’inspirer souvent dans leurs sentences des principes définis par la Déclaration. De sorte que l’on affirme que cette Déclaration universelle des droits de l’homme constitue un acte d’importance primordiale pour l’humanité

législateur. Ce principe a imposé une dualité à l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le juge judiciaire doit pas pouvoir contrôler l’administration qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il existe certains organes qui échappent à la dualité des autres. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ; si les 2 ordres se déclarent compétents

256 Corrigés des tests de connaissance Droit constitutionnel et institutions politiques ............................................................................................................. 259 Institutions administratives et droit administratif ....................................................................................................... 269 Economie générale .....................................................................................................................

les ordonnateurs. Ce sont des responsables de l’administration qui sont placés à la tête d’un ministère, d’un établissement public ou bien d’une collectivité territoriale. Ils sont dotés de pouvoir important. Outre la direction des services administratifs qui sont placés sous leur autorité ils assurent en complément des attributions financières. L’article 6 du décret RGCP distingue 2 catégories d’ordonnateur : les principaux et les secondaires. - Les ordonnateurs principaux sont des autorités

publiques. On distingue ainsi parmi ses règles, différentes disciplines du droit en fonction des activités de l’Etat concerné : Le droit international public est discipline de règle qui incarne les relations entre les états. Le droit administratif, c’est la discipline qui gère à la fois le droit des services public et le droit de la police administrative. Sa mission consiste donc à réglementer les activités de l’Etat La discipline des finances publiques, elle, a pour finalité de récolter