Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la fin du XIXème siècle. Il est toujours possible d'étudier la matière de façon descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est le rôle de la fiscalité. La fiscalité est utile aux agents de l'administration fiscale, afin de maîtriser la finesse

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention

droit constitutionnel : droit issue de la constitution : ensemble de règle relatives à la forme, à l’organisation, et aux compétences de ses institutions et concernant les droits fondamentaux et les principes de la république. B- Le droit administratif : le droit de l’administration : ensemble des règles agissant su nom de l’intérêt général. Appliquer par un juge spécifique. 2- Le droit privé : régit les relations entre les personnes privées. A - Le droit civil : Le code civil date de

politique relative à la distribution des pouvoirs, vise l’instauration d’une suprématie du parlement, c’est-à-dire de ce même législateur. Si donc, d’un coté, l’Etat légal va plus loin que l’Etat de droit parce que subordonnant tous les actes administratifs aux lois (y compris ceux qui ne concernent pas directement les citoyens), de l’autre coté il est en retard sur lui parce que ne prévoyant aucune limite juridique pour le législateur lui-même, alors que ses actes pourraient attenter au statut individuel

Commentaire de texte . Alexis de Tocqueville, L’Ancien Régime et la révolution, 1856. Avec l’agrandissement du royaume, le roi doit trouver un moyen pour assurer une unité de direction dans les différentes provinces, dans les différentes régions, étant donné qu’il ne peut être présent partout à la fois. Par conséquent, il a du établir des agents qui parlaient en son nom, chargés de l’administration générale. Au moyen âge, cette administration s’était faite successivement avec trois types d’agents :

concours administratifs de haut niveau ou d’entreprendre des travaux de recherche devraient pouvoir recevoir au niveau de masters 2 spécialisés, comme il en existe déjà en droit fiscal, des enseignements approfondis sur le droit de la comptabilité publique et le droit budgétaire. La mise en œuvre de ces réformes rendrait donc nécessaires non seulement une réorganisation des formations universitaires mais aussi une modification du contenu des programmes officiels des concours administratifs. * 2

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S

particulier: le droit constitutionnel, le droit international public et le droit administratif:
 - Le droit constitutionnel: c’est l’ensemble des règles et principes relatifs à l’organisation et au fonctionnement politique de l’Etat (désignation, compétences des sénateurs, députés, Président) ainsi qu’aux libertés publiques. Il trouve l’essentiel de sa substance dans la C et dans le bloc de constitutionnalité. 
 - Le droit administratif: c’est une discipline encore assez jeune dont l’objet est d’une part l’organisation

 2.1.2.1 Les obligations incombant au chef d’entreprise  2.1.2.2 Le protocole pré électoral  2.1.2.3 Les collèges électoraux  2.1.2.4 Les électeurs  2.1.2.5 Les candidatures  2.1.2.6 Le scrutin  2.1.2.7 Les résultats  2.1.2.8 Le contentieux o 2.2 l’ organisation et le fonctionnement des comités d’entreprise et des délégués du personnel  2.2.1 Les comités d’entreprise et comités d’établissement  2.2.1.1 L’organisation  2.2.1.2 La personnalité juridique  2.2.1.3 La composition