Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée. Les institutions administratives ont été défini par le doyen Hauriou de Toulouse en 1907 dans « droit administratif » comme les institutions fondamentales de l’organisation administrative. Remarque : La définition est toujours valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais

droit administratif Il s’agit de l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publiques et dans ses rapports avec les particuliers. D) Les autres disciplines a) L’organisation judiciaire Il s’agit de toutes les règles de procédure applicable devant toutes les juridictions étatiques de l’ordre administratif et judiciaire. En droit public cette matière s’appelle institution publique, elle concerne donc les règles procédurales de l’ordre administratif. En

constitutionnel une dizaine de principes reconnus. La liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des professeurs d’université, la compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d’annulation des actes de la puissance publique, l’autorité judiciaire est gardienne de la propriété privée et enfin dernier principes, c’est celui de la proportionnalité

a élaborer environ 180 conventions internationales donc 90 à laquelle la France à adhérer Ces conventions ne sont pas directement applicables dans l’ordre interne, même si elle s’y impose : un travailleur français ne peut l’invoquer devant une juridiction, il faut d’abord que le parlement ait ratifier la convention et qu’ensuite le traité s’impose par transposition ou par application directe (Ex : le contrat nouvel embauche a été jugée contraire à une convention de l’OIT car l’employeur était dispensé

étudiants -1789 en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout Collection Outils néophyte, curieux de la langue Introduction au droit française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile,

concurrentes de droit civil : le droit religieux (canonique), le droit romain, le droit coutumier, les ordonnances royales et tous les édits de pouvoirs locaux. Les dernières années poussent l’ancien droit (qui était à cette époque le droit actuel) à une unité politique et juridique par l’intermédiaire de grands juristes comme Domat ou Daguesseau ou encore Potier qui veulent un droit plus compréhensible, plus unifier. C’est donc un droit civil éclaté sur la forme. Sur le fond, il possède des caractéristiques :

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

pouvoir prééminant qui les soustrait aux rdd des particulier. L'administratio pet exercer sont pouvoir directement ses droits alors que les privée ne sont admis à exécuter leur droit que sous le contrôle d'un juge. L'administration est soumise à une juridiction administrative. La distinction entre droit privée droit public, le dorit privée rassemle les r qui s'applique au rapportsentre les particulier qui assure en priorité la sauvegarde d'intérêt individuel. Le droit ublique regroupe les r qui organise

générale, tout acte de gestion susceptible d’avoir directement ou indirectement une incidence financière. La tutelle financière s’étend aussi au recrutement et à la gestion des carrières des ressources humaines de l’établissement. Sur le plan administratif, ce contrôle de tutelle peut se définir comme étant la capacité de l’Etat à maitriser l’activité opérationnelle et financière d’une entité de manière à retirer un avantage et ou assumer les risques de cette activité. La tutelle administrative

fédéral et entités fédérées, entre entités fédérées entre elles – est assuré par une juridiction suprême, compétente pour trancher les conflits de compétence (4) Slide014 of 595 L’Etat fédéral est un Etat Fédéralisme par association versus par dissociation Superposition des ordres juridiques Le principe d’autonomie - pouvoir de légiférer - compétence d’auto-organisation - respect des compétences assuré par une juridiction 5. La participation des entités fédérées aux décisions fédérales 1. 2. 3. 4