Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

cette fin un régime légal. Les futurs époux peuvent écarter ce régime légal à condition de faire un contrat de mariage. En revanche, si aucun contrat avant, c'est ce régime qui s'applique. De même, les règles qui donnent compétences aux juridictions étatiques ne sont pas toujours publiques. Les sujets de droit peuvent recourir à l'arbitrage, demander à une personne privée de trancher leur conflit. B/ le caractère coercitif La règle de droit se caractérise par la contrainte dont

essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit

de droit, disposition impersonnelle, vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans une situation déterminée (obligation du mariage, art. 212). Abstrait : la règle de droit vise une situation général, se sont les juridictions qui doivent appliquer la règle général à une situation précise. II- Caractère coercitif Loi impérative ou prohibitive ou d’ordre public : loi obligatoire. Il n’est pas possible d’y déroger par le biais d’une convention particulière. Loi supplétive :

reçus tant au sein de l’administration des douanes que de mon professeur encadrant DR M.Hassan CHRAÏBI, qui ont contribué par leurs suggestions et critiques. Je tiens particulièrement à présenter mes vifs remerciements au corps professoral et administratif de l’Ecole Supérieur De Management Appliqué Marrakech et aux membres du jury qui me font l’honneur de bien vouloir évaluer mon travail. Je tiens également à présenter mes sincères remerciements au directeur général M. MOHAMED OUCHEN pour m’avoir

• la prestation de service rendue par l’administration (qui envoie les déclarations, les traite, assoit l’impôt, envoie les avis d’imposition et collecte le produit de l’impôt pour le compte des collectivités territoriales) ; • le coût du contentieux (les dégrèvements accordés par l’Etat sur les taxes locales) ; • le coût des contribuables qui ne paient pas. Section 5 - Délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements 1°) Décisions relatives aux taux d’imposition

agents d'exécution du budget de l'Etat....................................................... 44 A) Les acteurs politiques : le gouvernement............................................................................ 44 B) Les acteurs administratifs................................................................................................... 45 1) Les organes financiers............................................................................................. a) Le Trésor public

Souverain. Dans les années 1250, le terme de souverain est de plus en plus utilisé dans les textes. A cause de cette supériorité, le roi est seul titulaire de l’Imperium (pouvoir de commandement doublé d’un pouvoir militaire, et d’un pouvoir de juridiction civile et criminelle). Le roi doit donc montrer aux princes qu’il n’est lié par aucune obligation et tous les princes doivent lui obéir. Par ailleurs, la royauté française va s’affirmer aux autres pays européens. La royauté française affirme son

peuvent pas être réalisées par des personnes privées ; elles sont réalisées par des personnes morales qui possèdent des fonctionnaires pour agir. Il y a différentes branches dans le Droit public : - Droit constitutionnel. - Droit administratif. - Droit de la fonction publique. - Droit international public. Section 3 : Définition du Droit Constitutionnel. Souvent considéré comme la discipline reine du Droit public car l’objet du Droit public, c’est l’Etat

ministres, soit des organismes nationaux de la sécurité sociale. Elles sont destinées à préciser les dispositions légales et réglementaires, mais elles sont dépourvues de toute force obligatoire. Elles ne sont donc pas opposables aux juridictions saisies et les juridictions ne peuvent pas viser ces textes pour motiver leur décision (Soc., 14 mai 1996). Par ailleurs, ne présente aucun caractère réglementaire et non susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une lettre ministérielle subordonnant l’entrée

qui implique la référence à un idéal de justice soit il s’agit de la justice càd de l’ensemble des juridictions qui existe à un moment donnée dans un Etat donné. Ces juridictions applique le droit positif et de ce fait, elles peuvent perdre de vu l’idéal initial. Les juridictions en France correspondent à 2 ordres juridictionnels l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel administratif auquel s’ajoutent le tribunal des conflits et le conseil constitutionnel. Nature des tribunaux :