Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

Chapitre 1 : Notion général sur le droit administratif. Section 1 : administration et droit administratif. L’administration désigne un type de fonction ou d’activité et par extension, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne. L’administration est d’une part la fonction de l’Etat qui consiste sous l’autorité du gouvernement à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des

inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de droit 1/ La sécurité des personnes et des biens 2/ La notion de stabilité 3/ l’organisation économique 4/ L’organisation politique

Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel

Providence : intervention de plus en plus importante de l’Etat sur la société. Pour réaliser ces interventions, ils font des règles de droit qui sont le fait du Parlement : développement d’un droit du travail , de la sécurité sociale , d’un droit administratif . En conséquence , le système classique de CL s’est modifié . Originellement, elle véhiculait une idéologie individualiste qui s’accommode très mal avec l’Etat providence . Donc il y a eu des associations au sein du système juridique qui se sont

établissent des contrats peu dépendants. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion Les deux parties se trouvent sur un même pied d’égalité lors des contrats effectués de gré à gré. Droit administratif Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre

droit de propriété ). Chapitre1 : L'organisation judiciaire Une des missions de l’État : rendre justice en mettant fin aux litiges opposant les individus. Il y a différentes juridiction avec du personnel judiciaire Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif

- Hiérarchie - Collégialité - Indépendance. 1) Le principe de séparation Dns le système judiciaire Fr il existe 2 niveaux : principe de séparat° ds ordres et le principe de séparat° ds organes. A) La séparation des ordres de juridiction Il y a 1 # de statu important entre cs 2 ordres juridiques (judiciaire & adm) B) Le principe de séparation des organes. A l’intérieur il y a ds rôles # cela se vérifie plutôt au sein de l’ordre judiciaire, au sein de l’ordre adm

Principes directeurs de la procédure pénale B.- Action publique, mise en mouvement, alternatives aux poursuites C.- Action civile, la victime dans le procès pénal D.- Les principaux acteurs de la procédure pénale E.- Police judiciaire, parquet, juridictions répressives F.- La phase de mise en état : - différentes formes d’enquêtes de police judiciaire ; - instruction préparatoire. G.- Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours 3.1.4 : Organisation de l’Etat, organisation de

DROIT DES MARCHÉS PUBLICS : La devise des marchés publics est liberté, égalité, transparence. Bibliographie : Manuels de droit administratif : LACHAUME. Manuels de droit civil des contrats. Manuels de Marchés publics de travaux. Connaissance du droit DALLOZ, NADISCH Florian, Droit des marchés publics. RFDA, revue française de droit administratif. AJDA. Jurisclasseur Revue de « contrats publics ». Jurisclasseur Revue de « contrats et marchés publics ». Sites internet : LE MONDE

pouvoirs de justice entre les mains du Roi, et donc dans la lente reprise en main des juridictions à compter de la fin de la féodalité, c’est à dire au XIIIème siècle. A la fin du XIIIème siècle, on a un véritable bazar juridictionnel, puisqu’il existe différentes sortes de juridictions locales, seigneuriales, dans des comtés. La Justice Royale s’ajoute à la justice du Seigneur, et s’ajoute par dessus tout la juridiction ecclésiastique, sur la base des règles de religion. Il était presque impossible de