Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

bases juridiques fondamentales Apprentissage des méthodes du raisonnement juridique Développement de la culture générale dans le cursus droit Ouverture vers le droit comparé et international Élaboration d’un projet professionnel par le choix d’une unité optionnelle dès le quatrième semestre (« justice » - « entreprise » « administration et société ») et du suivi d’un tutorat Développement des connaissances dans une langue étrangère  SECTEURS D’ACTIVITE ET/OU TYPES D’EMPLOIS ACCESSIBLES PAR CE

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE ANNÉE UNIVERSITAIRE LICENCE EN DROIT – 2e NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, professeur) ► Introduction générale Année 2014 – 2015 www.lex-publica.fr www.lex-publica.com 2014-2015 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/38 Introduction générale Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles

service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première moitié du XXe siècle, à construire ce droit. L’école du service public a  été fondée par Léon Duguit au début du vingtième siècle. Selon les auteurs appartenant à ce courant doctrinal, dès lors qu’il y a service public, il doit y avoir application des règles du droit administratif et compétence de la juridiction administrative. Ils excluent donc l’existence de plusieurs

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka ( TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain ) . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter le transport . L'un de ces bacs , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL ....................

lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux

d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite. Le but de la justice est de borner la vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type de contentieux particulier (ex :

de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur de la magistrature, organisme indépendant. Parmi les institutions juridiques, une distinction apparaît entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire. Devant les deux genres de juridiction, un certain nombre de pratiques identiques vont s'appliquer. Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue

règlement doit passer par des institutions Étatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction). L’État met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : Les limites du monopole I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’État (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Étatique est un mode juridictionnel de règlement