Contentieux administratif en France

Dissertation : A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Selon Anatole France, « La majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain ». Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties ou des plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la

et ses composantes Les R de Droit public ont était créer dans le but de l’intérêt général ou collectif. Elles sont régis par l’ordre Administratif. Au sommet se trouve le Conseil d’Etat. Matière du D public : -Droit Constitutionnelle = regroupe toute les R qui réglemente la fonction de l’Etat. D de nos institutions et de notre 5ème République. -Droit Administratif = D de l’administration et des administrés. -Droit des collectivités territoriales (appliqués aux régions, dép, communes) -Droit Fiscal

Sujet : Le droit administratif est-il un droit spécifique ? Introduction : Il existe deux significations possibles du droit administratif. Selon une première acception large, le droit administratif désignerait l'ensemble des règles de droit applicables à l'administration sans qu'il y ait lieu de distinguer entre droit privé et droit public. En ce sens, le droit administratif serait simplement le droit de l'administration. Cependant, cette conception apparaît comme étant trop large et de plus

dispositions du décret de septembre 2008. Le décret du 30 octobre 20122 a réécrit les articles R.301-1 et R 302 du CCH qui définissent désormais non seulement les conditions de permanence de la résidence en France imposée aux ressortissants communautaires (exercer une activité professionnelle en France …) mais aussi celle des ressortissants des Etats tiers (être titulaires d’un titre de séjour…).   2.1.1.1 La commission de médiation Cette instance s’inscrit dans la continuité de la commission

Traité n°5 Droit administratif « L’autorité des normes de droit international général en droit administratif » Les normes de droit internationales se sont depuis le siècle dernier grandement développées ce qui a conduit les juges internes à s’adapter du fait de leur importance croissante. C’est ce que l’on voit dans l’arrêt du Conseil d’Etat en sous-sections réunies du 27 janvier 1989, Beaumartin. En l’espèce le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur la requête de M. X, M. et Mme Y, et M. et

traduire par deux règles essentielles, d’une part la prohibition des arrêts de règlement, elle est posée par l’art. 5 du CC, cet article interdit aux juges d’édicter une règle générale applicable au delà du litige qui lui est soumis, en effet, en France, les décisions de justice ne peuvent produire d’effets qu’entre les plaideurs concernés et ne peuvent nuire à un tiers, on appelle cela la relativité de la chose jugée. Cette interdiction a été posée très tôt car avant la Révolution française car

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

Revue française de droit administratif 2006, Chroniques p. 661 L' « acte de gouvernement » n'est pas insaisissable(1) par Elise Carpentier Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III * * *         « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier

Dissertation de droit administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence