Contentieux Administratif Et Cedh

l’Etat est coupable de déni de justice car il est le seul à pourvoir le faire. Enfin, l’Etat a un monopole mais il doit rendre la justice dans certaines conditions et selon certaines modalités, dans un délai raisonnable et dans un respect d’équidé (CEDH art. 6). Il peut y avoir sanction si l’Etat met trop de temps à rendre un jugement. Respecter les principes d’équité impose à l’Etat d’offrir au justiciable des garantis pour accéder au tribunal, pour exercer des voies de recours et en matière d’égalité

règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement. De ce fait on compend la necessité d'un juge impartial qui est une valeur européenne. Kress contre France: La CEDH indique qu'il importe de répondre à deux questions, la première sur la communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience, ainsi que la possibilité d'y répondre et la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés. La CEDH rappelle que de nombreux pays ont

CEDH, 16 JUILLET 2002, SA DANGEVILLE C/ FRANCE La 6° directive du 17 mai 1977, référence obligée en matière d'harmonisation des TVA nationales, a donné lieu à un véritable socle jurisprudentiel. L'arrêt SA Dangeville contre France, rendu par la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2002, en est une illustration convaincante. En l'espèce, l'origine de l'affaire remonte à la 6° directive communautaire qui prévoyait une exonération de TVA pour les opérations d'assurance. L'Etat

judiciaire et l’ordre administratif. Ils traitent de litiges différents car les partis en présence sont différents. Les juges des 2 ordres n’ont pas la même formation. L’ordre juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains juges peuvent faire du civil et du pénal (ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢

préoccupation ancienne de notre droit, tant des plaideurs que des pouvoirs publics. Depuis le XX° siècle, la célérité est un des objectifs prioritaires des législateurs. Les réformes de la procédure civile depuis les années 1930, celles du procès administratif depuis les années 1950 et, avec le renforcement des droits de la défense, celles du procès pénal sont inspirées par cet objectif. Les raisons en faveur de la célérité procédurale sont nombreuses et fortes. En effet, l’opinion publique est attachée

s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

justiciable sont pris en compte, selon les principes de l’article 8 de la DDHC, et de l’article 6 de la CEDH. La question se pose également pour le juge de l’impôt. Nous verrons que la Cour de Cassation lui reconnait un tel pouvoir de modulation, alors que le Conseil d’Etat adopte une position contraire et refuse donc au juge tout pouvoir de modulation, tout comme le Conseil Constitutionnel. La CEDH quant a elle connait une position plus partagée. L’intérêt du sujet ici est de démontrer que les solutions

tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes, les tribunaux correctionnels, la cour d’assise et enfin la cour de cassation en sa chambre criminelle. On doit classer ces trois justices en deux ordres : un ordre administratif et un ordre

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par