Contentieux Commercial Cours

maitriser les institutions sur lesquelles repose la soc a laquelle il participe. Justice : ce terme est un terme polysémique (plusieurs sens), c’est un concept qui a fait l’objet de nombreuse réflexions et controverses depuis l’Antiquité. Dans ce cours le terme justice s’il est employé est au sens organique (ensemble des juridictions, institution investies de pouvoir juridictionnel, du pouvoir de juger) Nous allons étudier l’ensemble de ces institutions et leur fonctionnement. Le Citoyen français

même infraction. ∗ Considérations nationalistes: les ressortissants ==> Etats s'estimaient seuls compétents pour juger les contentieux de leurs ressortissants + litiges nés à l'étranger avec un étranger. Cf. Art. 14 et 15 CCF. Mais les accords internationaux écartent aujourd'hui ce genre de textes sinon nuit aux intérêts nationaux à l'étranger → relations commerciales extérieures. En pénal, un Etat n'extrade pas ses ressortissants inculpés d'un crime commis à l'étranger. Le droit Suisse

avec les solutions apportées au problème de l’office du juge (voir fiche pédagogique n°6). L’arrêt « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractère indisponible du contentieux : en matière de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la règle de conflit de lois et d’appliquer le cas échéant la loi étrangère désignée ; en matière de droits disponibles et dans le silence des parties, il ne s’agit pour lui

élargissement du contentieux administratif, de la saisine et de l’office du juge 1 – Le plein contentieux traditionnel de la nullité 2 – Les recours pour excès de pouvoir a) Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat b) Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics contractuels d) Le déféré préfectoral 3 – Le recours de plein contentieux ouvert aux

pratique des IJ est considérable 4) L’Histoire de nos Institutions Juridictionnelles Il existe 2 grands types de contentieux concevables : 1/ litige entre particuliers (de droit privé) : juridiction judiciaire ou civile 2/ litige entre particulier et collectivité 2a/ litige initié par le particulier : CONTENTIEUX SPECIFIQUE 2b/ litige initié par la collectivité : CONTENTIEUX PENAL *Ces répressions pénales incombent à l’autorité publique… (Certaines infractions n’ont pas de victime directe…

de 1791. Art 6 de la LOLF de 2001 précise que l’autorisation de lever l’impôt est annuelle cela signifie qu’au moins une fois par an le parlement doit délivrer cette autorisation. L’impôt va concerner les revenus réalisés par le contribuable au cours de l’année civile c’est à dire 1er janvier – 31 décembre. Les principes à valeur législative Le parlement peut y porter atteinte. Le principe de non rétroactivité de la loi fiscale Principe majeur du droit, permet de garantir un minimum de

à l’exercice du recours juridictionnel comme il est facultatif et permet alors la prolongation du délai du contentieux. Il ne constitue donc qu’un préalable obligatoire à l’exercice du recours administratif qu’à titre exceptionnel, lorsque le législateur a institué un tel mécanisme. Dans ce dernier cas le respect de cette procédure s’impose sans peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Par ailleurs on constate que les recours administratifs sont largement ouverts devant l’autorité

Droit Administratif – Cours Introductif Le DA se définit comme le droit qui régit l’administration, cad le droit auquel l’administration est soumise dans son organisation, dans son fonctionnement interne, dans ses relations avec les usagers et avec les partenaires de l’administration. Une conception extensive renvoie à l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun,

octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008 ainsi que les 9 actes uniformes en vigueur sera effective à compter de la date susmentionnée. Ainsi, l’Acte uniforme relatif au DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1) ; l’Acte uniforme relatif au DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ; l’Acte uniforme portant ORGANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n°3 du 1er Octobre

XVIIème siècle, sous l’Ancien Régime. En effet, les contentieux entre l’administration royale et le pouvoir judiciaire représenté par les parlements étaient déjà bien présents à cette époque. En effet, des problèmes de compétences émergent, lorsque l’administration et les particuliers se retrouvent en confrontation ou lorsque les litiges en question sont d’ordre privé mais relatifs aux intendants du roi. Dans ces situations se crée un fort contentieux au sein duquel les deux fonctions prônent leur compétence