Contentieux Commercial Cours

Courrier, timbres − Téléphone, fax, internet − Timbres à quittance, papier timbré, quittances, traites − Abonnements (journaux corporatifs, revues professionnelles, …) − Documentation professionnelle et technique − Petits déplacements, courses − Etrennes, pourboires, petits frais de bureaux Frais de transport et de déplacements des personnels du siège − 2.6. Consommation et entretien des véhicules de tourisme − Frais de transport (SNCF, avion, …) − Frais de déplacement Assurances

prend des jugements susceptibles d’appel quand la demande dépasse 4000€ Les autres juridictions d’exceptions Les tribunaux de commerce : Composé de juges qui sont des commerçants élu par des commerçants, ils sont compétant en matière commerciale. Les jugements sont rendus à charge d’appel quand la demande dépasse 4000€ Les conseils des prud’hommes : composé de conseillers éluent pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés. Ils sont compétant pour concilier et à défaut

Rapport de stage effectué au sein de l’Administration des DouanSommaire : Remerciements……………………………………………………………………………… 3 Préliminaire………………………………………………………………………………….4 Introduction………………………………………………………………………………….5 Chapitre I : Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)…….8 Section 1 : Structure et organisation de l’ADII……………………………………8 I- Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section

16ème siècles, nous avons un second mouvement historique, qui tend à séparé le domaine privé du gouvernement avec le domaine public. Le 1er facteur, c’est celui de la religion, pour l’époque le gouvernement est censé respecter Dieu sur terre, c’est au cours de cette période qu’apparait l’expression secours public. Le roi décide de prendre en charges certaines parties de la société qui se trouve défavorisé. Le roi considère qu’il a une dette envers les miséreux. -Dernière étape, la révolution française

il faut entendre les règles applicables aux services publiques et qu'il faut garder à l'esprit. a - Tout service public est nécessairement - soit un service public à caractère administratif, - soit un service public à caractère industriel et commercial b - Tout service public est nécessairement soumis aux trois lois du service public : principe de continuité, principe d’adaptation et principe d’égalité. A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. La distinction SPA-SPIC emporte les conséquences

Septembre 09 Rapport de stage : Direction Juridique DAILYMOTION Stage réalisé sous la direction de Mme Karima Ben Abdelmalek et M. Giuseppe de Martino Période du stage : 17 décembre 2008 – 31 juillet 2009 REMERCIEMENTS J’ai beaucoup appris au cours de ce stage et je remercie sincèrement toutes les personnes qui m’ont transmis sans hésiter leur savoir-faire. Je tiens à remercier particulièrement Mme Karima BEN ABDELMALEK et M. Giuseppe De MARTINO pour leur disponibilité, leurs enseignements ainsi

réclamations…………………..14 Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu………………………………………………...14 Chapitre 2 : Le traitement des réclamations du contribuable…………………...17 Chapitre 3 : Le contentieux de l’impôt sur le revenu ………………………........20 Section 1 : La phase administrative du contentieux ………………………………...20 Section 2 : La phase juridictionnelle du contentieux………………………..............26 Chapitre 4 : Aperçu sur les tâches effectuées ……….……………………………30 Conclusion…………………………………………………………………………38 Bibliographie………………………………………………………………………39

juridictionnel (organisme tranché par le juge). A) L’arbitrage C’est un mode de résolution des conflits prévue par la loi. Il permet aux parties de confier à un juge leur litige (un juge privé) ⎝ il va appliquer une solution. Souvent en matière commerciale (ex: affaire Tapis). L’avantage ⎝ c’est la rapidité et la discrétion (les parties choisissent elles-mêmes leur arbitre) L’inconvénient ⎝ les arbitres sont payés très cher par les parties. S’agissant du juge privé, la décision doit passer

TRAVAUX DIRIGES PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En

moyen. L’acception organique est de définir quelles institutions participent à une mission d’intérêt général. b. Acception matérielle On étudie les missions et buts de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans