Contentieux Commercial Cours

UNIVERSITE ABDOU MOUMOUNI FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES BP: 12442 NIAMEY NIGER TEL: 00227 740941 FAX: 00227 733862 E-mail: fsej@intnet.ne PROGRAMME DES COURS DEPARTEMENT DROIT LICENCE Première Année de Licence: L1 Sciences Juridiques SEMESTRE 1 Nbre de Volume horaire CM Séances TD 38 15 38 38 15 1. UNITE D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL Droit civil 1: Droit Personnes et de la Famille Introduction générale au Droit Droit constitutionnel 1 2. UNITE D’ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE Institutions

économique et financière de ses clients, de les sélectionner, lui évitant ainsi de "piloter à vue" ses relations commerciales, ce qui génère de trop nombreux accidents. En général, toute compagnie d'assurance dispose d'un solide réseau d'informations qui lui permet une surveillance permanente et actualisée de la clientèle. b) Le recouvrement Lorsque situation les créances commerciales de cessation de leur demeurent de impayées mais sans que le débiteur ou soit e caractérisée se paiements

code de commerce français. Mais aussi paradoxal que cela puisse paraître, il faut redoubler de prudence et ne s'engager dans un partenariat local qu'en s'entourant des meilleurs conseils... De très nombreuses personnes physiques ou sociétés commerciales françaises ont eu à affronter de très sérieuses mésaventures. Parfois allant jusqu'à perdre la totalité de leurs investissements ...et même beaucoup plus ... ET il est très difficile pour une personne physique ou une société étrangère d'engager

les tribunaux. Cette médiation interne est encore omniprésente dans les us et coutumes des Kabyles. Sa valeur et son utilité gardent la même importance. La société kabyle en faisant appel aux notables évite aux belligérants de rendre public leur contentieux qui pourrait les suivre pendant une longue période. Par leur office, certains notables parviennent même habilement à transformer un conflit en un renforcement des liens d’amitié. L’Etat algérien ne décourage pas ce mode alternatif de règlement des

veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) ». L'autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu'elle est « erga omnes » : elle s'impose à tous, et c'est le cas en droit pénal et en droit administratif, notamment dans le contentieux de l'annulation. Mais le plus souvent, l'autorité de la chose jugée est simplement relative, c'est le cas en droit civil, elle ne concerne alors pas alors les tiers qui peuvent à leur tour engager une procédure ayant le même objet. Le même litige

présenter le Droit civil, le Droit commercial, le Droit du travail, le Droit économique et constitutionnel en modules qui concernent bien des actes de notre vie quotidienne. Cette étude permet aux candidats de faciliter une promotion professionnelle ou de préparer un concours ou tout simplement d'enrichir une indispensable culture juridique. soit votre niveau de base, le C.N.F.D.I. a bâti une formation concrète, progressive qui vous permettra de suivre avec succès les cours. Niveau de base Tous niveaux

publics. Elle revêt trois modalités qui peuvent ou non se cumuler : 1° la privatisation du mode de gestion du service public. C’est-à-dire privatisation de la manière dont on va gérer le service public. Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal

Paris). On parlait aussi de les codifiés, mais cela n’a jamais vu le jour. * Les ordonnance royale, date de Louis XVI, elles ont été prise dans des matières tel que le droit civile le droit du commerce le droit de la marine, procédure civil au cours du 17 eme siècle sous l’écriture de Colbert. * Les doctrines des jurisconsultes, (ce sont des spécialistes en droit qui ont publié des ouvrages de doctrine. ( Pothier) ) * Le droit canonique, A l’époque le droit n’était pas laïcisé, certaine

est une évidence, sauf qu’il s’agit désormais d’un juge des référés à compétence étendue.» Selon le Professeur POUGOUE et Maître TEPPI KOLLOKO, «le juge des référés classique a connu une augmentation de ses pouvoirs, il devient désormais, juge du contentieux de l’exécution en matière mobilière de telle sorte que, saisi comme juge des référés dans une matière relevant de l’article 49 de l’Acte uniforme, il ne peut que se déclarer incompétent.» Une troisième tendance assimile le juge de l’urgence OHADA

INTRODUCTION : Quel que soit son dynamisme commercial, une entreprise peut courir de graves dangers si elle ne réussit pas à maîtriser les délais d'encaissement de ses factures. Beaucoup d’entreprises doivent faire face à des impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement de créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises àfaire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers et même les pensions alimentaires restent impayés