Contentieux Commercial Cours

ne prenant d'instructions de personne. 1) conseiller d’État : Il n'est pas protégé par une inamovibilité constitutionnelle, mais leur prestige est tel qu'il est inamovible de fait. 2) tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : 3) les juges des cours administratives spécialisées : aucune règle prévue et leur indépendance n'est pas protégée, notamment lorsque ce sont des fonctionnaires. La Constitution parle d'autorité judiciaire. Mais les Constitutions précédentes

...................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement

entre 2 ou plusieurs personnes/individus. Administratif : si l'adversaire est une personne public ( commune, gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire a. Une justice complexe

qu’il est unilatéral. L’AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée (CE, 1942, Montpeurt) chargée de la gestion d’un service public administratif ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU (ex : actes législatifs). L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer

officiellement.  1991 : loi d’orientation de la ville suite aux agitations des banlieues, relance de la construction  2000 : loi SRU : solidarité renouvèlement urbain ; va dans le sens du développement de l’intercommunalité, de lutte contre le contentieux de l’urbanisme, recours abusif, renforcement des règles de recevabilité des requêtes.  2005 : ordonnance du 8 fev, autorisation de construire, mise en place octobre 2007 - permis de construire - déclaration préalable de travaux - permis d’aménager

Faillite, Recouvrement & Contentieux ------------------------------------------------- Quiz * Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre deux commerçants. * Cour de Cassation Juge le droit Tribunal d’Instance ou TGI : compétent pour les litiges entre un commerçant et un non-commerçant. Cour d’Appel Juge les faits Tribunal de Commerce TGI / TI Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel

INTRODUCTION GENERALE Au cours de l’année 2005, le taux de bancarisation était de 4% (1 ) au Burkina. En 2010, il est passé à 7% 2. Ainsi nous remarquons une progression dans ce domaine. Pour mieux accroître ce taux, le Burkina s’est fixé pour objectif d’atteindre le taux de 20% 3en 2015. Aujourd’hui le Burkina compte une douzaine de banque. En effet, selon l’article 3 de la loi N° 012 /96/ADP, «  la banque peut être définie comme une entreprise qui a pour profession habituelle de collecter

III- Étude détaillée sur les RED IV-La gestion des comptes des régimes suspensifs : 1- Ouverture des comptes et vérification des donnés 2- Bureau des apurements 3- Bureau d‟échéancier 4- Contentieux VI-service import 1-Bureau de manifeste 2-Franchise 3-Bureau des études et du suivi des opérations commerciales Conclusion Rapport de stage Page 1 Je tiens a remercie dans un premier temps, toute l‟équipe pédagogique de la faculté des sciences juridiques économiques et sociales Ain Sebaa

judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La

liberté/ d’appréciation en faveur des Etats ds la manière dont ils déterminent les motifs d’IG justifiant les dispositifs fiscaux. Elle a une gde difficulté à faire face à un afflux de + en + important de requêtes. Si elle ouvrait largement son contentieux fiscal en assouplissant sa JP, un nbre considérable de requêtes seraient alors portées dvt elle. Le CE et juridictions suprêmes se sont alignés sur cette JP europ. Le CE accepte, ds des cas exceptionnels, de constater la violation de l’art 1P1