Contentieux Constitutionnel

du 25 août 2010. La CFDT, requérante, estime ce décret contraire aux principes constitutionnels. En effet, ce dernier pose deux critères d'accès au revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans : ils doivent justifier d'une durée d'activité professionnelle requise minimum et s'inscrire dans une période de référence. La CFDT voit en ces critères une atteinte à l'égalité, principe constitutionnel, allant même jusqu'à une discrimination, entre les jeunes de moins de vingt-cinq

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Un entretien avec Robert Badinter « Ce qu’il nous faut c’est une arme contre les déviations du Parlement » s’exprime ainsi l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Jean-Louis Debré. Le Parlement vote les lois, le Conseil constitutionnel a été créé pour contrôler la constitutionnalité de ces lois. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de

services publics 1 - Droit constitutionnel 1 - Droit public économique - Une matière à choisir, lors de l’inscription pédagogique, parmi : + Politique comparée + Questions et politiques sociales - En Unité 2 Les étudiants doivent suivre : - l’enseignement d’Anglais (TD). - les matières suivantes assorties de TD : Droit de l’urbanisme 1 et Droit du contentieux administratif. - une matière optionnelle sans TD à choisir, lors de l’inscription pédagogique, parmi : Contentieux communautaire et Droit

il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart

Théorie générale du droit constitutionnel : Dissertation « Justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis » Mauro Cappelletti dit en 1981 : « Le 20ème Siècle est celui du parlement, le 20ème Siècle est celui de la justice constitutionnelle ». Si cette constatation ne se limite pas spatialement, elle ne se limite pas non dans le temps car la notion de justice constitutionnelle semble apparaître nécessaire dès le 19ème Siècle aux Etats-Unis et puis au 20ème Siècle

Droit Administratif PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état

public + l’Ecole de la puissance publique). L’Ecole du service public s’est développée à la fin du 19ième. Léon Duguit né en 1859 et mort 1928 en est le père fondateur. Il fut doyen de la faculté de droit de Bordeaux. Dans son traité de droit constitutionnel et tout autant de DA, Léon Duguit écrivait : l’Etat n’est pas comme on a voulu le faire et comme on a cru quelques temps qu’il était une personne qui commande, une souveraineté il est une coopération de services publics organisés et contrôlés

Les sources constitutionnelles • Les sources internationales (dont fait partie le droit communautaire européen) • Les sources législatives (tout ce qui provient de la loi) • Les sources jurisprudentielles (tout ce qui émane des tribunaux) • Les sources règlementaires (tout ce qui relève du pouvoir unilatéral de l'administration). Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles Par principe, ces sources priment sur toutes les autres sources. A- La primauté des sources constitutionnelles On entend par

d’autorités administratives indépendantes, ne touche pas seulement l’administration traditionnelle mais également les juridictions étatiques. En effet, celles-ci sont critiquées pour la lourdeur de leur procédure et leur incapacité à résoudre certains contentieux économiques très techniques. Par contre, les normes édictées par les autorités de régulation émanent d’experts et sont généralement le fruit d’un dialogue entre les parties directement concernées. Par exemple, pour prendre une décision, la Commission

Dissertation Discuter le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le système de gouvernement de la RFA La République fédérale allemande (RFA) est l’exemple même de la Fédération en Europe. Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, l’Allemagne est divisée par les Alliés en deux territoires : un premier, à l’Est, sous l’influence de l’URSS ; un second, à l’Ouest, soutenu par l’Occident. Dès lors naît, à l’Ouest, la RFA en 1949. Avec l’appui des démocraties occidentales, un régime