Contentieux Contrat Public

d’identification du contrat administratif L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général. Le contrat administratif

concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit administratif. »Georges Bedel. Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Chapitre 1 : Présentation du cours, rappels sur l’utilisation de la documentation juridique/ Eléments d’économie publique. Section 2 : Rappels §1 : Sources : la Jurisprudence I) Utilisation de la jurisprudence En droit anglais ce sont les avocats qui font la documentation. En droit Fr ce sont les juges qui rassemblent les précédents. Quand on est avocat on chercher la JP qu’il faut, ni plus ni moins. Car avec trop, le juge peut s’énerver. II) Contenu

« Les contrats, éléments essentiels d’un contentieux de pleine juridiction, ne sont pas détachables de ce contentieux et ne peuvent donc donner lieu à des recours pour excès de pouvoir. » AUBY J.-M. et DRAGO R. in Traité de contentieux administratif, T. II. Définition : REP  recours objectif contre un acte Contrat  acte dont les effets juridiques sont limités entre les parties Limites : REP et non RPC Actualité : arrêt Sté Tropic Travaux qui repose la question de l’irrecevabilité du REP

peut être responsable des dommages causés aux particuliers et un droit doit être applicable au titre de ces situations. · L’administration ne peut pas être condamnée sur des règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de service public et concilie le droit de l’État et des particuliers. · « Cadot » Conseil d'État : 13 décembre 1889Faits : M. Cadot est un fonctionnaire et la ville de Marseille supprime son poste de directeur de la voirie urbaine

4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT

..4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT

pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité

date du 1er juin 1949, a refusé. Les époux exercent un recours contentieux devant le Conseil d’Etat Problèmes de droit : • La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l’administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t’elle la saisine du juge administratif en cas de litige concernant l’exécution de ce contrat ? • Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l’administration ? Solution : D’une