Contentieux Contrat Public

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des

citoyen. C’est ainsi qu’en principe le contentieux des services publics industriels et commerciaux relève en principe du juge judiciaire. Mais s’il existe, notamment, une exception à ce principe lorsque le contentieux est lié à une mesure d’organisation du service (TC, 1968, époux Barbier) ou à un acte manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique. De même en matière de contrats, si l’on fait abstraction des contrats d’occupation du domaine public qui relèvent du juge administratif en

salemaster droit foncier et notarialseminaires des travaux publics | La notion du travail public | Dirigé par le professeur : MEKKI | | Préparé parMourad EL FADILMOHAMED KHARCHOUFGHITA MEKOUAR | 01/12/2010 | [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] | Introduction La notion du travail public relève du droit administratif des biens au sein duquel

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration

Critère d'indentification du contrat administratif Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État français dans une étude publiée en 2007 intitulée  : «  le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés

TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de

tout justiciable peut l’invoquer devant un tribunal civil ou pénal. Parmi les garanties qu’elle apporte, on a : L’accès au tribunal. Le droit d’être juger dans un délai raisonnable. Le droit à la présomption d’innocence. Le droit à un procès public (moyen de lutte contre l’arbitraire). Le droit à une défense équitable et d’être représenté par un avocat. D) La place des juridictions internationales Distinction à faire suivant les juridictions internationales. A l’égard de l’Etat