Contentieux Douanier Marocain

constitué de 3 livres :  livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2014 a actualisé l’édition de 2013, en introduisant les modifications

déclaration simplifiée (PDS) 2.2 La procédure de dédouanement à domicile (PDD) 2.3 La procédure de dédouanement à domicile à domiciliation unique (PDU) 2.4 La procédure de dédouanement express (PDE) 3. Les téléprocédures Chapitre 7 – Les régimes douaniers 83 1. Les régimes définitifs 84 84 84 85 87 89 89 89 90 91 91 92 93 1.1 L’exportation en simple sortie 1.2 L’importation définitive 2. Les régimes de transit 3. Les régimes d’entreposage 4. Les régimes d’utilisation de la marchandise 4.1 Le

constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2013 a actualisé l’édition de 2012, en introduisant les modifications

jugements. Beaucoup des traités d’entraides judiciaires ont été conclus entre la France et les anciennes colonies. Il y a certains de ces traités bilatéraux qui contiennent des règles de conflits de lois, plus particulièrement la Convention Franco Marocaine du 10/08/1981 qui fixe des règles de conflits de lois et des règles de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière de personne et de famille. Les traités multilatéraux permettent d’unifier les règles de DIP sur une base plus large (sauf

mondiale sans cesse plus étroite: Moyens: migrations humaines, échanges commerciaux, relations financières, progrès transports ferroviaires et maritimes (notamment le coût)=> relations internationales denses. On assiste aussi à un abaissement tarifs douaniers. Rem: au déb du siècle, plusieurs dizaines de millions de personnes vivent à l'étranger. Augmentation échanges internationaux, flux financiers, investissement international. = économie en voie de « mondialisation ». • Transfo du capitalisme libéral:

l’introduction des investisseurs français et étrangers attirés par l’ignorance des marocains, par la richesse du pays et l’abondance de ses matières premières, en plus des avantages fiscaux, économiques et sociales que leur a procuré l’autorité française. Les Marocains n’acceptaient pas l’opération d’assurance considérée comme immorale du point de vue religieux, ce qui n’était pas adapté à la société marocaine en voie de croissance économique. En effet, les nécessités du développement économique

créée en 1913 pour unifier le DIP. Elle a élaboré environ une 20aine de conventions en vigueur aujourd’hui. La conférence intervient dans tous les domaines : la protection des enfants, les relations internationales familiales et patrimoniales, contentieux international, le droit commercial, fi… Récemment, cette année (2015) la Conférence de la Haye a décidé de changer de méthode. Elle a élabore des principes relatifs aux lois applicables au commerce. Les principes n’ont pas tendance à être appliqués

stipule que l'opinion de l'enfant capable de discernement doit être prise en considération, notamment dans le cadre des procédures le concernant.             Des tribunaux judiciaires ont été saisis d’arguments fondés sur ce texte à l’occasion de contentieux mettant en cause des décisions de placement ou de garde d’enfants. La Cour de Cassation, qui avait d’abord jugé que le traité ne pouvait être directement invoqué par un particulier, et que " ses dispositions ne créent d’obligations qu’à la charge

constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2013 a actualisé l’édition de 2012, en introduisant les modifications

livres : • Livre premier: regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux • Livre trois : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2011 a actualisé l’édition de 2010, en introduisant les modifications apportées