Contentieux Douanier Marocain

importante des matières premières ou des éléments du coût de fabrication (optique Coface)), d’autres organismes internationaux assimilent le risque économique à un risque pays; Ø Le risque juridique, parfois ignoré, est malheureusement détecté lors de contentieux ou de conflits liés à des contrats de vente, d’agence, de franchise, etc. Ø Le risque technologique est propre aux activités industrielles, un procédé de fabrication une technologie adoptée par une entreprise peut se trouver opposée à d’autre options

constitué de 3 livres : • Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2014 a actualisé l’édition de 2013, en introduisant les modifications

........................................................ 87 ANNEXES ......................................................................................................................................... 92 INTRODUCTION Le gouvernement marocain a entrepris depuis 2001 une réforme en profondeur de l’administration publique. Cette réforme s’étend à la fonction publique, au système budgétaire de l’Etat, et s’inscrit dans le cadre d’un mouvement renforcé de déconcentration. Le programme

3 livres : • un livre premier : regroupant les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • un livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupant les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • un livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, la Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus et la contribution

livres : • le livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A. et de D.E. ; 3 • le livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités. ; • le livre trois : regroupe les autres droits et taxes : droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. La nouvelle édition du C.G.I. de 2009 a actualisé l’édition de 2008 en introduisant les

les objectifs généraux et les objectifs opérationnels (les missions) de ces services : Source : L. Guérin-Schneider, Thèse sur la régulation des services de l’eau, 2001, ENGREF, France Tel qu’il est aujourd’hui mis en place dans l’administration marocaine, le suivi de la performance prend appui sur les éléments de ce genre existant pour chaque champ d’intervention. Il les synthétise, les met en cohérence et, au besoin, les complète, afin d’apporter une vision forte et équilibrée des orientations,

avantage : part du postulat que toutes les lois concernées par le litige, on déterminera une loi, et une seule. Quelques applications de l’unilatéralisme : Dans ce qu’on appelle le droit public international, notamment le drt fiscal, le drt douanier et le drt de la nationalité des individus. Dans ces matières, les règles sont unilatérale cad que le légis fr n’édicte de loi fiscale que pour ce qui le concerne lui. Il est le seul à définir les situations soumises à l’impôt français, idem pr drt

toujours, les civilisations humaines se sont divisés avec des langues différentes, avec des conflits perpétuels. Le phénomène de la frontière est capital en la matière : depuis que les Etats nations se sont constitués en la matière, il y avait des douaniers à chaque frontière qui était un passage redoutable et redouté. Les Etats existent tjrs avec leurs droits propres. Donc si problème international il faudrait solution internationale . Donc il faudrait une supranationalité : donc chaque état doit

Impôts suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par la Direction Générale des Impôts. Les procédures fiscales définissant tous les aspects du contrôle et de contentieux qui mettent en relation l’administration et le contribuable pour les différents impôts et taxes sont détaillées et commentées avec précision. D.G.I. Avril 2011 2 Les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à l’administration

suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par la Direction Générale des Impôts. Les procédures fiscales définissant tous les aspects du contrôle et de contentieux qui mettent en relation l’administration et le contribuable pour les différents impôts et taxes sont détaillées et commentées avec précision. D.G.I. Avril 2011 2 Les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à l’administration