Contentieux Electoral Au Maroc

CDG CDM CDVM CEMA CGI CHF CIC CIH CIMR CNCA CNIA CRM Dh DKK DZD E EUR ETIC FCP F3I FOGARIM FRA FTA GAB GBP GE GGR GPBM HBM HT IAS IFRS IR IS IVT JPY Kdh KMAD KWD LLD LYD Autoroutes Du Maroc (Société Nationale des Autoroutes du Maroc, par abréviation « ADM ») Dirham Emirats Arabes Unis Association Française de l’Assurance Qualité Association Française de Normalisation Assemblée Générale Extraordinaire Assemblée Générale Ordinaire Association for Investment

Rapport Afrique de Crisis Group N°157, Une stratégie régionale pour en finir avec l’Armée de résistance du Seigneur, 28 avril 2010. 16 Rapport de Crisis Group, Congo, op. cit., p. 16-17 et Rapport Afrique de Crisis Group N°169, Burundi : du boycott électoral à l’impasse politique, 7 février 2011, p. 11. 12 Mettre en œuvre l’architecture de paix et de sécurité (I) : l’Afrique centrale Rapport Afrique de Crisis Group N°181, 7 novembre 2011 Page 4 la frontière, les soldats rwandais tutsi pourchassant

Cette solution a été retenue en France avec, par exemple, l’Assemblée nationale constituante de 1789. 62 En 1958, le général DE GAULLE a fait usage de cette procédure pour faire ratifier la Constitution de la Vème République. 63 Le Roi HASSAN II du Maroc, à l’occasion de sa réception à l’Assemblée nationale le 7 mai 1996, a développé la métaphore du vêtement à propos de la Constitution : « Un vêtement se dessine et se coud en fonction des formes 32 Nb. : La Constitution obéit à des exigences

régionale BVC Bourse des valeurs de Casablanca CDEC Commission de discipline des établissements de crédit CDM Crédit du Maroc CDVM Conseil déontologique des valeurs mobilières CEC Comité des établissements de crédit CIH Crédit immobilier et Hôtelier CNEC Commission nationale électorale comorienne CPM Crédit populaire du Maroc GPBM Groupement des banques du Maroc OPCVM Organismes de placement collectif des valeurs mobilières VAR Value at risk 3 Mémoire 2011/2012 Sommaire REMERCIEMENTS

2 Le Professeur BOURMAUD restitue la quintessence de ses travaux qui soulignent le formalisme des institutions politiques en Afrique depuis les indépendances : « la démocratisation n’aurait guère modifié les choses en Afrique. Les procédures électorales actuelles seraient vidées de leur sens et détournées de leur finalité en raison de la continuité de la pratique clientéliste. Les partis politiques, quant à eux, se réduiraient à des instruments de conquête de pouvoir, délaissant leur mission d’élaboration

l’article 49 du traité ? La grande majorité du territoire turc (environ 95%) est situé en Asie. Curieusement, cet argument géographique qui pourrait clore le débat n’a jamais été opposé à la Turquie par la Commission alors qu’il avait été opposé au Maroc en 1987. En revanche, certains hommes politiques utilisent cet argument géographique. Ainsi, le 2 mai 2007, Mr Sarkozy l’avait invoqué en s’adressant aux turcs (« vous allez être associés à l’Europe mais vous ne serez pas membre de l’Union Européenne

devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une

perfectible Gouvernement représentatif : gouvernement de la nation par ses élus ou ses représentant qui sont censés agir en ses lieux et places. Autrement dit la nation exprime sa volonté par l'intermédiaire du corps électoral mais c'est une infime partie de ce corps électoral qui vont exprimer la volonté de la nation. Et cette volonté sera d'ailleurs considérer comme la volonté de la nation française. La représentation repose sur la confiance, le consentement accordé au pouvoir et a ses représentant

norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution. Ainsi la

dénomination de rémunération pour service rendu a été introduite par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. On examinera successivement la notion, le champ d'application et le régime juridique et contentieux de la rémunération pour service rendu. 1. - La notion de redevance La redevance ou rémunération pour service rendu peut être définie comme la somme versée par l'usager d'un service public ou d'un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie