Contentieux Fiscal La Délimitation Entre Juridiction Administrative Et Judiciaire

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE MAJESTÉ, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 97 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2009. 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 1 2 Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2009, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed

(droit administratif et juge administratif). Effectivement les anglo-saxons théoriquement disent que ça n’existe pas, mais si on reprend les 27 pays de l’union européenne, 23 d’entre eux reconnaissent le droit administratif, et la compétence d’une juridiction particulière. Les quatre pays restant sont le Royaume-Uni, l’Irlande, la République tchèque, et Malte. * Ensuite le modèle du droit administratif serait en crise : crise de l’administration, de son droit. Mais si on a une crise en droit français

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

l'administration, c'est admettre l'existence de l’État de droit, avec toutes les conséquences qui s'attachent à ce dernier. Nous verrons cependant un peu plus loin que cette approche n'est pas suffisante, nous constaterons une sorte de « découplage » entre la nature de la personne en cause et le droit applicable à cette personne. Nous verrons que le droit administratif n'est pas tout le droit applicable à l'administration, ce qui veut dire qu'un autre droit peut éventuellement lui être appliqué, et ce

aussi de se comporter selon les modalités ordinaires de relation entre individus ou personnes morales de Droit privé. La différence entre la gestion publique et la gestion privée n’est pas seulement intellectuelle. Elle n’est pas seulement éthérée ou publique. En effet, d’elle dépendent le Droit applicable et l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges

ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette époque coexistait trois régimes judiciaires différents, le régime installé au nord et au sud dit zone espagnole, et le régime installé à la zone française, et enfin le système judiciaire applicable à la zone internationale de Tanger. Ce

les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur). Tout type de lien entraîne application des règles de droit. Le droit assure la régie des rapports entre les individus (Entre parents et enfants pour les questions de filiation, d’autorité parentale, de devoirs réciproques ou entre personnes mariées ou pacsées pour la fidélité, la communauté, la gestion des biens). Le droit assure également les rapports économiques entre les individus

contrôle de constitutionnalité a) Présentation du Conseil constitutionnel b) Une nouvelle relation entre le Conseil constitutionnel et les justiciables 2/ Le contrôle de légalité D – Le conflit des normes 1/ Dans le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des

assez peu de difficultés dans la procédure. >Mots clés: Magistrat pénaliste: juge pénal chargé de rendre des jugements Cour d’assises: juridiction départementale compétente pour juger les personnes accusés de crimes, tentatives ou complicité de crime Juge d’instruction: magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé d’enquêtes judiciaires Procédure criminelle: assurer la détermination juste et équitable de la culpabilité ou de l’innocence Procédure inquisitoire: larges pouvoirs

valide. c) Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour partager les frais n'est pas interdit. d) Règles techniques Domaines du droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. e) Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations