Contentieux Fiscal La Délimitation Entre Juridiction Administrative Et Judiciaire

Sénégalaise pour le Développement des Initiatives Communautaires ; ANEJ pour l’Agence nationale pour l’emploi des Jeunes ANRAC pour l’Agence Nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance APJ pour les Agents de Police Judiciaire ARTP pour l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes ARV pour Antirétroviraux BIT pour le Bureau International du Travail CDH pour le Conseil des Droits de l’Homme CEDEAO pour la Communauté Économique des États de l’Afrique de

Droit Commercial Introduction au droit commercial Section 1 : La délimitation du droit commercial Droit des affaires : il a un domaine vaste, plus large que celui du droit commercial parce que le droit commercial ne recouvre qu'une partie seulement des relations juridiques issues de l'activité économique. Il est beaucoup moins précis que le droit commercial. Le droit des affaires a un contenu flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître

1ère PARTIE : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Définir les activités administratives revient à répondre à la question de savoir quel est le rôle de l’Etat, quelles sont les tâches qui lui incombent. La réponse à cette question est étroitement liée à la nature du régime en vigueur. Selon qu’il est plus ou moins libéral ou plus ou moins interventionniste, les activités administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes

internationale). Principe d’intangibilité des frontières signifiant qu’il est proscrit de les remettre en cause unilatéralement, mais pas immutabilité (modification des frontières possible par voix d’accord). 1 Délimitation et démarcation des frontières Frontières établies par un traité bilatéral (entre l’Egypte et Israël 28 Mars 1879) et par un traité multi latéral (territoire allemands après la 2nd GM). Etablissement des frontières : Domaine contractuel : (société consensuelle, basée sur des conventions

autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat, par le juge administratif. Ordre judiciaire : tribunaux=> Tribunaux administratifs=>conseil d’Etat Le droit administratif devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT DE DROIT CONSTITUTIONEL : LA Vème République : Chapitre préliminaire :

discipline : le droit budgétaire = l'ensemble des règles relatives à l'élaboration et à l'adoption et du budget. La comptabilité publique = l'ensemble des règles qui gouverne les opérations financières de l'Etat et des autres personnes publiques. Le droit fiscal = tout ce qui concerne le droit de lever l'impôt. # 2 L'interdisciplinarité des finances publiques Les finances publiques sont une science-carrefour. Elles entretiennent des relations avec de nombreuses autres disciplines. C'est Pierre Marie

Fret CIF : Cost Insurance Fret DD : Droits de Douane DGDA  : Direction Générale des Douanes et Accises DGI  : Direction Générale des Impôts DGRAD  : Direction Générale des Recettes Administratives, domaniales et de Participations EAD  : Entités Administratives Décentralisées EIC  : Etat Indépendant du Congo FOB : Free on Bord FPI  : Fonds de Promotion de l’Industrie GATT  : Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce ICA :

parties soutient une prétention juridique devant l’arbitre qui est une prétention différente de l’autre partie. L’arbitrage est une justice privée. L’arbitre n’est pas un juge étatique. Le fondement de l’arbitrage est un contrat conclu entre les parties au litige qui investissent le tiers de la mission de juger ce litige. L’arbitre peut être investi de cette mission par 2 modes : La clause compromissoire qui représente 99% des arbitrages internationaux. La clause compromissoire

sont soumis à l’autorité de l’état. La société internationale est composée principalement d’états ; les états sont égaux entre eux, il s’agit d’une égalité en droit qui n’exclut pas des égalités de faits (qui sont sans pertinence légale ; ex : inégalité de superficie) tous les états ont une aptitude à être titulaire des mêmes droits et mêmes obligations. Or ces états égaux entre eux sont tous souverains, ils n’ont pas en droit un supérieur, aucune autorité ne peut s’exercer sur les Etats. La société

Amphi X (1), le 01/02/09 (Institutions administratives). Chapitre 2 : L’administration de l’Etat. Comprend d’une part l’administration centrale, ensuite, l’administration déconcentré (dans tous le territoire et des autorités administratives indépendantes. L’administration étatique centrale : Dès le 19ème (art 3 :déclaration des droits de l’homme), politiquement c’est le fait de dire que le roi n’est plus le souverain mais la nation. Quiconque exerce une souveraineté l’exerce au nom de