Contentieux Fiscal

Environnement fiscal français Généralités : Le droit fiscal permet de financer l’action de l’Etat pour ses missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe

AVANT PROPOS L'année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application. Depuis l'an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des : - directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents

PLAN Introduction Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme fiscal au Maroc : aperçu historique II- Diagnostic du système fiscal Chapitre 2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations I- Les assises sur la fiscalité : les recommandations II- Synthèse des principaux axes de la reforme Conclusion Introduction Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée

Introduction au droit fiscal « Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, celle-ci n’est elle-même qu’une partie de la science financière. » doctrine Jean LAMARQUE L’objet de la science financière est d’étudier les problèmes de l’impôt qui sont liés à ceux du budget, du trésor, de l’emprunt et de la monnaie. La science fiscale a pour objet d’étudier les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités

site: Bas du formulaire | Home | Publier un mémoire | Une page au hasard Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la verification de comptabilite par Said OURCHAKOU Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne - Master Droit et gestion des finances publiques 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal    | Disponible en mode multipage | Le contrôle fiscal au Maroc :Organisation et pratique de la vérification de comptabilitéMémoire présenté pour

matières sont dérivées : • le droit des collectivités territoriales ; • le droit de la fonction publique ; • le droit du service public ; • le droit des marchés publics ; • le droit de l'urbanisme ; • le droit de l'environnement ; • le droit fiscal (ce droit est néanmoins à la limite du droit privé, notamment du droit des affaires, et du droit public) • une partie du droit de la santé (en ce qui concerne les responsabilités de l'hôpital public) ; • le droit public économique ;; • le droit

services auquels on n'applique pas les taux de 5,5% et 2,1%: le chocolat,... C- Fait générateur et exigibilité 1)Le fait générateur *C'est l'événement qui fait naître la créance de l'Etat. *L'intérêt de cette notion est de déterminer le régime fiscal applicable en cas de changement de législation. 2)L'exigibilité *C'est le droit du trésor public, à un moment donné, d'obtenir le paiement de la taxe auprès du contribuable. *Cette notion permet de déterminer la période au cours de laquelle la

critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24 §2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal 26 Partie 2 : Les conséquences de la codification : une sécurité déduite 29 Chapitre 1 : l’harmonisation du champ d’application de l’abus de droit et du rescrit 30 Section 1 : Un champ d’application unique pour une notion unifiée 30 §1 : L’applicabilité