Contentieux Fiscal

Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc) Comète et Site de l’UFR Droit fiscal Introduction : Le droit fiscal en général Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent

carrefour de toutes les disciplines scientifiques. Il y a des matières juridiques et extra-juridiques. - Les auxiliaires juridiques : Carbonnier, les droits non civils de la famille. Le droit fiscal a une grande influence sur les familles et le droit de la famille. De nombreuses dispositions fiscales peuvent expliquer l’échec ou le succès de telle ou telle règle en droit de la famille. Ex, sur les droits de successions, lorsqu’une personne donne sans contrepartie, ou legs un bien à une autre,

assises fiscales 3 La date des Assises fixée 3 Assises nationales - Réforme fiscale : pour «une rupture culturelle» 3 Entretien avec Abdelatif Zaghnoun, Directeur Général des Impôts : «Équité et efficacité fondent la confiance entre les citoyens et l’impôt» 3 Tenue des Assises nationales de la fiscalité : Beaucoup de chemin reste à faire pour atteindre l’équité fiscale 3 Ouverture à Skhirat des Assises nationales sur la fiscalité - Quel contenu donner à la réforme fiscale ? 3 Un

et intérêts à une des sociétés victimes de ses escroqueries. Au titre de l’exercice de 1985, M. Philippe a déduit des résultats de son entreprise la somme correspondant au montant de sa condamnation civile majorée des intérêts et des frais de contentieux. De même, il a constitué des provisions représentant une partie des condamnations civiles dont le contribuable est débiteur solidaire pour l’indemnisation d’autres sociétés victimes de son escroquerie au titre des exercices 1985 et 1986. Suite

l'impôt. Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. Les étudiants auront à coeur de se rappeler la triple finalité de l'impôt. Il a également été exposé les deux modalités de perception de l'impôt. Ont également été abordé les trois principales assiettes du prélèvement fiscal auxquels se rajoutent

Direction des Etudes et des Prévisions financières Le système fiscal marocain : diagnostic et défis Juillet 1999 Document de travail n° 43 Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

rectification et redressement fiscal 28 I.4.6. De la note d’imposition 29 CHAPITRE II. ANALYSE DES PROBLEMES RESULTANT DE L’IMPOSITION D’OFFICE 30 II.1. Cas d’ouverture de l’imposition d'office 30 II.1.1. Imposition d’office liée aux déclarations fiscales 31 II.1.1.1. Absence de déclaration 31 II.1.1.2. Déclaration tardive 32 II.1.1.3. Déclaration non signée ou non accompagnée de documents requis 32 II.1.2. Imposition d’office associée au refus de coopérer au contrôle fiscal 33 II.1.3. Défaut de

en 2ème année. La 2ème année comporte 6 unités d'enseignement obligatoire : dont 2 feront l'objet des épreuves écrites d'admissibilité, les 4 autres faisant l'objet des épreuves orales d'admission. • Droit Pénal et Procédure Pénale 1 UE • Droit Fiscal 1 UE • Droit Social 1 UE • Économie Politique 1 UE • Droit Administratif spécial 1 UE • Procédure Civile et Voies d'Exécution 1 UE 1 Programme 1ère année Droit Civil • • • • • • • Introduction à l'étude du Droit Privé : La règle du Droit

1 DECENTRALISATION FISCALE: L'EXPERIENCE MAROCAINE SBIHI Mohamed Professeur à la faculté de Droit-Rabat La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche… Cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le

fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale. Le principe d'autorité revêt deux aspects différents mais qui, compte tenu de la nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance publique, le caractère obligatoire de l'impôt n'est que