Contentieux Juridique Du Recouvrement

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

primaires de la sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier

existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts de toute nature. La politique fiscale correspond à déterminer les caractéristiques générales de l’impôt. Le système fiscal français Définition de l’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire

Directoire est l’interlocuteur de la BCP et des autres organismes du CPM. Cette entité coiffe plusieurs domaines : ▪ Planifications et budgets ; ▪ Marketing et commercial ; ▪ Risques et engagements ; ▪ Juridique ; … b) La Fonction Chargée des Ressources Humaines : Fonction rattachée, comme on peut le voir à travers l’organigramme précédent, hiérarchiquement au Président du Directoire de la BPTT, elle a pour mission essentielle d’appliquer

les droits de régies, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures. Au niveau local les finances étaient dépendantes de l'Etat. Ainsi en zone rurale, les tribus ne disposaient ni de l'autonomie financière ni de la capacité juridique. Les taxes perçues servaient à alimenter le trésor de l'Etat . En zone urbaine, seules les municipalités bénéficiaient "de la capacité civile et de la personnalité financière", leur fiscalité reposait à partir de 1916 sur les vieux droits de

mise en œuvre de la progressivité 40 c) Les correctifs apportés à l’impôt brut 40 Section 4: La problématique générée en terme de recouvrement par l’encaissement des recettes fiscales 41 Paragraphe 1: La complexité des règles relatives au délai de paiement 41 1) Fiscalité indirecte 41 2) Fiscalité directe 42 Paragraphe 2: Les modes de recouvrement spécifiques 42 Paragraphe 3: « L’arlésienne » que constitue la fameuse retenue à la source 43 Chp 2: Les politiques poursuivies 44

rendu aux CLIENTS I-LES MISSIONS DE LA TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME 1- Le 1-recouvrement des créances publiques: La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment :  - la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière.  - la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget

Réaliser le renouvellement des contrats M422 Réaliser les travaux de fin d'année M423 Piloter les comptes de coassurance M431 Recouvrer les créances clients M432 Suivre les comptes clients/contrats M433 Assurer le recouvrement amiable et contentieux des créances Planification commerciale Recouvrement client Relations avec les réseaux de distribution Opérations unitaires sur contrats Commercialisation C œ u r d e m ét ie r Concevoir l'offre et développer la relation clientM1 M41 M22 Organiser les réseaux

démarra ses activités en octobre 1980. Elle change de dénomination en janvier 2002 en devenant la Banque Agricole et Commerciale du Burkina, pour mieux s’adapter au nouveau contexte économique. II. FORME JURIDIQUE Conformément à l’article 20 de la loi bancaire qui annonce, la forme juridique des banques dans les pays de l’UEMOA a savoir: qu’une banque est un organisme qui assure dans la vie économique d’un pays, une mission essentielle de développement et de croissance de l’économie, en raison

du GATT puis de l'OMC depuis 1995 et par le développement des moyens de transport et de communication. Elle a permis à de nombreux pays d'ouvrir leurs frontières et de permettre le commerce international. Et il est indéniable que la balkanisation juridique et l'insécurité judiciaire constituaient une entrave réelle au développement économique. L'harmonisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans nos pays étaient donc considérés comme nécessaires pour