Contentieux Juridique Du Recouvrement

Générale du Royaume Les différentes missions de la TGR sont : I. Le recouvrement des créances publiques : La TGR assure. par le biais de son vaste réseau de comptables publics. la perception des recettes fiscales et non fiscales. à travers notamment.  Page7 [pic] Faculté Polydisciplinaire de Larache 1. La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière. 2. La prise en charge

d’Identification Fiscale - PME-PMI : Petites et Moyennes Entreprises-Petites et Moyennes Industries - SIGTAS : Standard Integrated Government Tax Administration System - SPGE : Services Provinciaux des Grandes Entreprises - SURF: Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal - TP : Taxe Professionnelle - TST : Taxe sur les Transactions - TVA : Taxe sur la Valeur ajoutée 3 SOMMAIRE --oo0oo-- INTRODUCTION 1 PARTIE I - APERÇU GENERAL SUR LA DGI ET LES CONTRIBUABLES 4 Chapitre I – Présentation de la

en date du 24 sept. 1953 relatif au régime juridique administratif et financier des aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et l’arrêté interministériel en date du 11 oct. 1954 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises; (…) Considérant que le décret susvisé en date du 24 sept. 1953, relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes

ARTICLES Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes de l’OHADA Joseph Issa-Sayegh * SOMMAIRE LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ELABORATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les incertitudes sur la détermination des matières à uniformiser – A. Le principe posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA – 1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes

comptes et pas les comptables” I.Une responsabilité juridique des comptables limitée en raison de l'adage selon lequel le juge des comptes juge les comptes et non les comptables A.Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes B.L'impossibilité faite à la Cour des comptes de juger le comportement du comptable consacrée et protégée par le Conseil d'Etat II.Une responsabilité juridique des comptables accrue dans les faits, et renforcée

Chapitre II : Déroulement du Stage. Chapitre  I : APERCU GENERAL SUR LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE. Section 1 : Historique La comptabilité Publique est un ensemble des règles juridiques et réglementaires qui dirigent les différentes modifications que connait le patrimoine de l’Etat. Par règles juridiques et réglementaires, nous entendrons les ordonnances lois, les décrets, les arrêtés, les instructions, les décisions, etc. En République Démocratique du Congo, la Comptabilité Publique est

Audit du poste clients : analyse des procédures liés au cycle des facturations 1. Analyse des procédures 1.1. Ouverture du compte 1.2. Prise de commande 1.3. Facturation 1.4. Les modes de règlement 1.5. Le traitement des créances échues 1.6. Le recouvrement 1.7. Le traitement des clients douteux et litigieux 1.8. La fermeture des comptes 2. Localiser le risque au sein de sa clientèle 3. Analyser la typologie de la clientèle et la répartition par classe de risque 3.1 Apprécier son portefeuille clients

les principales techniques fiscales applicables à ces transactions · Permettre aux étudiants de faire face à un contrôle fiscal et de gérer un contentieux fiscal. Le programme du cours Introduction et test d’auto évaluation Généralités sur la fiscalité Les impôts directs Les impôts indirects Les droits d’enregistrement Contrôle fiscal et contentieux fiscal Les techniques d’optimisation des impôts Synthèse et évaluation CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE Pour

Antilles-Guyane. J'ai été affecté aux service A.L.D (Assistance Ligne Direct) et à L'exploitation Informatique, Sous la tutelle de Mme Sabrina DRACON, ma tutrice. Page 2 PRESENTATION DE L'ENTREPRISE Raison social: Crédit Moderne Forme Juridique: Société Anonyme (S.A) Principal activité: Crédit-Bail et crédit à la consommation / Intermédiaire financier Capital de: 18 727 232 € RCS 341 891 653 Organisme de financement: Cetelem / Groupe BNP Paribas Siège Social: Rue René Rabat

constitue le gâteau à partager entre les acteurs de l'entreprise. L'audit interne permet aux salariés de garder leur place au sein de l'entreprise ; à l'Etat d'envisager la récupération des impôts ; aux établissements financiers de procéder au recouvrement de leur créance, aux actionnaires ou associés de s'assurer de la rentabilité de leur investissement. L'audit interne qui correspond à un besoin de contrôle permet également aux différents partenaires de l'entreprises (actionnaire ou associé