Contentieux Juridique Du Recouvrement

(emprunteurs). A cet effet il a très souvent recours à techniques et instruments que sont LES INSTRUMENTS DE CREDITS qui sont des mécanismes juridiques mis au point pour la pratique des affaires. Vu l’évolution financière et celle des techniques informatiques qui accélèrent et facilite le transfert des fonds , certaines de ces construction juridiques conservent ou renouvellent leur attrait , soit pour soutenir des techniques nouvelles , soit pour assurer une fonction de garantie qu’ils ne peuvent

Aujourd’hui on ne fait plus de distinction entre enfants légitimes et enfants naturels, on a une égalité strictement juridique entre les enfants. LES SOURCES DU DROIT DE LA FAMILLE La principale source du droit de la famille est le CODE CIVIL. Le doyen Carbonnier a joué egalement un role en mettant en place des règles de droit qui ont influencé le code civil

compétents pour connaître en premier ressort du contentieux de tous les actes émanant des autorités administratives de leur ressort (Cf. article 53 de la loi de 2002). Ressortent de ce contentieux : • les recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions des autorités administratives ; • les recours en interprétation des actes des mêmes autorités sur renvoi des autorités judiciaires ; • les litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public

personne différente du gestionnaire qui prélève la redevance, celle-ci étant en plus une personne publique. Alors qu’en cas de concession classique, le recouvrement est opéré par le concessionnaire. Bien que tendant vers la qualification de SPA, cet élément n’est pas jugé déterminant au yeux du juge administratif qui se base tant sur le fait que le recouvrement n’est pas assuré par l’Administration fiscale que sur les autres indices qu’il juge plus significatifs (CE, avis, 10/04/1992, SARL Hoffmiller). Dans

Direction secrétariat Cellule Juridique Département administratif Svce Juridique & Contentieux Svce Ressources Humaines Svce Recouvrement Svce Sécurité & Moyens Svce Fonds Documentaire &

PLAN DU COURS - DROIT DES BIENS Mme Malbosc-Cantegril INTRODUCTION = LE PATRIMOINE, LES BIENS ET LES DROITS REELS SECTION PRELIMINAIRE - LE PATRIMOINE I - Le patrimoine est une universalité juridique II - Le patrimoine est lié à la personnalité - Tout patrimoine appartient à une personne - Toute personne a un patrimoine - Toute personne n’a, en principe, qu’un patrimoine III - L’exclusion des éléments purement personnels SECTION 1 - TYPOLOGIE DES BIENS Sous-section 1 - DISTINCTIONS FONDAMENTALES

| | |[pic] | Home | Publier un mémoire | Une page au hasard |Impayes et recouvrement des arrières de primes: Quelles strategies pour une compagnie IARD de la zone CIMA |Disponible en mode multipage | |

Avec l'affaire DOUTREAU, on a enclenché la reforme des recrutements, ont pour objectifs de recruter, de former des magistrats capable de prendre d'avantage en compte la dimension humaine des dossiers. On assiste alors a une diminution des épreuves juridiques et une augmentation des testes psychologiques. On arrive a un projet de reforme qui prévoit la suppression du juge d'instruction. Rapport émis par la commission DARROIS(avocat) commandé par le président de la république: création d'une grande

27% par ORAGROUP ; 5,78 % du capital social appartiennent à la Caisse Nationale de Sécurité Social (CNSS) et le reste provient des operateurs privés béninois, soit 1,95%. 1) FICHE SIGNALETIQUE Raison sociale ORABANK Forme juridique Société Anonyme Capital 17135740000FCFA Siege social Avenue du gouverneur général PONTY de Cotonou Adresse Postale 01BP2700 R .P. Cotonou BENIN Registre de Commerce NO RCCM RB/COT 07 B 1852 Agrément bancaire N0 B0058-C SWIFT ORBKBJBJ

réalisation des états comptables annuels dans le respect des obligations légales, support de calcul de l'imposition. Hormis les très petites structures, toutes les sociétés ont au moins un comptable, quel que soit le secteur d'activité, la structure juridique ou la situation géographique. La trésorerie La fonction trésorerie a pour principale mission de permettre à l'entreprise de faire face à tout moment à ses engagements dans les meilleures conditions économiques et avec la meilleure sécurité