Contentieux Juridique Du Recouvrement

pro Assistant juridique, UFR de droit et de science politique d’Amiens (80) - Licence pro Assurance, gestion des sinistres, IUT de Laon (02) - Licence pro Management des collectivités territoriales, IUT de Creil (60) avec l’UFR de droit et de science politique d’Amiens - Licence pro Métiers du notariat, UFR de droit et de science politique d’Amiens (80) Mais aussi hors académie : licence pro Entreprises et cabinets d’affaires : assistance juridique, Faculté des sciences juridiques et politiques,

...21 Section 2 : L’assiette de l’impôt ............................................................................22 Section 3 : La liquidation de l’impôt .....................................................................23 Section 4 : Le recouvrement de l’impôt.................................................................24 Deuxième partie : Le droit de l’impôt ..............................................................................25 Chapitre 1 : La légalité de l’impôt...........

............................ P.20 Sous section 1 : Les critères de classification du contrat de leasing ....... P.20 Section 3 : Les aspects du leasing .......................................................... P.29 Sous section 1 : Aspect juridique du leasing ........................................... P.29 Sous section 2 : Aspect comptable du leasing ......................................... P.35 Sous section 3 : Aspect fiscale du leasing ............................................... P

D’IDENTIFICATION RAISON SOCIALE Société de Représentation et de Commerce SIGLE SOREPCO TELEPHONE (237) 33 42 08 36 / 33 42 51 82 BOITE POSTALE 2854 Douala-Cameroun NO CONTRIBUABLE M078900001041R NO REGISTRE DE COMMERCE 06776 FORME JURIDIQUE SA REGIME D’IMPOSITION REEL ACTIVITE PRINCIPALE COMMERCE GENERAL ADRESSE EMAIL Sorepco.sa@gmail.com SITE INTERNET www.groupesorepco.com NOMBRE D’AGENCES 15 QUARTIER AKWA BOULEVARD DE L’UNITE LOCALISATION FACE CBC AKWA CAPITAL SOCIAL

prévu à l’article 8 de la DDHC, autrement dit si il est contenu dans la DDHC, c’est qu’il a une valeur constitutionnelle. À l’égard des actes administratifs, le CE a formulé ce principe comme un PGD. La non rétroactivité d’une loi permet la sécurité juridique. L’application de ce principe n’est pas toujours pris en compte, la portée en droit fiscal n’est pas la même qu’en droit pénal. - en droit fiscal le principe connait une application partielle pour deux raisons. La première tient aux relations entre

utiliser pour le redresseu ment d’un billet. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 29 - L’absence d’une procédure retraçant les raisons d’annulation des ADM ; - L’accumulation des restes à recouvrer des ADM. En 2010, leur taux de recouvrement n’a atteint que 35 % du montant global des ADM réclamés. De même, la faiblesse de ce taux pourrait mettre en cause la prestation du contrôle tarifaire qui est payée sur la base des ADM retenus et non recouvrés. D. Analyse de certains centres

promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1er juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes

2-Les missions effectuées…………………………………....13 Partie 2 : l’impact de la gestion des créances sur la trésorerie…….15 Section 1. Les créances de la régie et Les difficultés de recouvrement des créances…………………………………………..15 1- Les différentes créances de la RADEES….…………… 15 2- Les difficultés de recouvrement des créances….……. 16 Section 2. L’influence de la gestion des créances sur l’équilibre financier………………...……………………………………………....18 1- Etude de l’équilibre financier (BF, TR, FR)…

ou le prélèvement de l’impôt. Ces 3 principes sont encore des principes constitutionnels applicables de nos jours. Mais à côté de ces 3 principes juridiques, se surajoutait une conception économique de l’impôt qui est de nos jours totalement dépassée mais qui est séduisante car elle est en parfaite cohérence avec les 3 principes juridiques. La conception économique est une conception dictée par l’idéologie physiocratique, c’est-à-dire l’idée que l’impôt c’est le prix payé à l’Etat par les propriétaires

communes sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière » Cette autonomie doit être à la fois juridique et financière. L'autonomie juridique et l'indépendance financière sont les « frères siamois » de toute décentralisation, car la reconnaissance de la personnalité juridique serait dénuée de sens si la commune ne dispose pas de moyens financiers permettant une réelle possibilité d'action L'autonomie financière des collectivités locales