Contentieux Penal

européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception o 2.1 Un principe exprimé par le code civil o 2.2 Exceptions + 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives

du travail, le droit social. Au sein du droit public on distingue principalement le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques. 29-01-08 Cette distinction droite public/droit privée a des limites. Le droit pénal a souvent été intégré dans le droit privé mais il présente certaines spécificités qui le rapprochent du droit public (conduites antisociales). Autre limite : certaines disciplines juridique sont des matières « carrefour », en ce quelles empruntent

le droit financier le droit pénal II. L’élaboration formelle de la règle de droit. 1. Les modes de représentation sociale du processus de création du droit. a) Le concept d’un droit étranger à la volonté humaine. b) La concept d’un droit

du droit (la division entre droit public et droit privé) 4 798 personnes aiment cours-dedroit.net. Module social Facebook Envoi de cours Etudiants, vous avez des cours récents dans votre disque-dur, merci d'envoyer vos notes (famille, pénal, Ntic, commerce...) sur : Émanation de toute société humaine, le droit énonce un certain nombre de règles qui régissent la vie des membres du corps social, à un moment donné et en lieu donné. Il se distingue essentiellement des autres règles

privées entre elles.Il y a les publicistes (spécialistes du droit public) et les privatistes (privé). Quand on est juriste on "choisit" son camp. Certaines disciplines traitent à la fois du droit public ou privé, le droit social par ex, ou le droit pénal 1) Le droit public. C'est celui qui est composé des règles juridiques qui organise l'Etat, et les autres personnes publiques : - Les collectivités territoriales (=> régions, départements, communes) et les établissements publics (universités

justice. 5 Sanctions, peines, amendes, nullité a) En droit privé Le plus souvent sous forme d'exécution forcée et sous forme d'amende, paiement de dommages ou alors la dissolution d'un contrat ou la remise à l'Etat. b) En droit pénal Une véritable peine ne relève que de ce droit. Requises par le ministère public, prononcées par la justice et exécutées par l'initiative du ministère public. Peine de prison = mal infligé volontairement en réaction à l'infraction. c) En

« Droit » comporte deux (2) sens : Premièrement, on entend par Droit, l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux et avec la puissance publique. Il s’agit ici du Droit Objectif Ex : Le code de la route, le code pénal Deuxièmement, on entend par Droit, les prérogatives, les pouvoirs reconnus à une personne d’accomplir des actes en application du Droit objectif, il s’agit du Droit Subjectif. Section 1 : Le Droit objectif Nous allons ici étudier la règle de Droit

Droit pénal • le dt pénal général : comprend les règles qui s’appliquent a ttes les infractions et leurs sanctions ainsi qu’aux conditions de la responsabilité pénal • le dt pénal spécial : qui traite des règles qui régissent chacune de ses infractions en particulier code pénal - lois - • la procédure pénal : qui concerne l’organisation, le déroulement et le jugement du procès pénal. Code procédure pénale… règle de Ford régissant procès pénal. Elle s’efforce de protéger

cours des évènements à venir. Etre responsable c’est répondre d’une faute, octroyer une indemnisation et se tenir garant du cours des évènements à venir. B. Distinction responsabilité civile ; responsabilité pénale. Historiquement, les liens entre responsabilité civile et pénale sont marqués par un mouvement d’indépendance progressive. A l’origine il y avait confusion entre ces 2 types de responsabilité. Les systèmes primitifs reposaient sur la vengeance privée qui constituait à la foi la

nuire) : faits illicites qui engagent la responsabilité de leur auteur s’il en résulte un dommage pour autrui (l’obligation de réparer est la même dans les deux cas ; on néglige le caractère intentionnel ou non – en droit civil, contrairement au droit pénal). - nées d’un quasi-contrat (articles 1371 et ss) : l’engagement ne résulte pas d’un accord de volonté, mais du fait volontaire licite d’une personne qui procure un enrichissement à une autre personne le rapprochement entre contrat et quasi-contrat