Contentieux Penal

particuliers (les consommateurs), les opérations commerciales). Le droit commercial prend aussi en charge les procédures collectives en cas de difficultés du commerçant, avec les faillites notamment. Les droits mixtes internes : * Le droit pénal : pour certains auteurs, il est considéré comme faisant partie du droit privé, pour d’autres, il fait partie du droit public. Ce droit définit les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions qui y sont attachées (contraventions, délits

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

certes, mais aussi les établissements scolaires, les transporteurs, les diverses institutions de prise en charge de la jeunesse. Les comportements évoluent, mais nos représentations et nos seuils de tolérance évoluent aussi, et enfin notre droit pénal et son application évoluent également, surtout depuis le début des années 1990 (voir l’annexe de ce texte). Aux Etats-Unis, il existe depuis un demi-siècle des enquêtes de délinquance auto-déclarées qui peuvent résoudre en partie ce problème, mais

délinquance. Il y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la notion d'autorité publique, voir d'Etat. --> Vision du droit pénal et de son application * Conception plus large, plus récente: si l'on veut éradiquer le crime dans une société, il faut créer des politiques de préventions. Toutes

et les affaires gérées. L'institution du système du juge unique ou chaque juge doit être assisté par un greffier, a rendu nécessaire le recrutement d'un personnel supplémentaire. IL en est allé de même avec l'augmentation du volume des contentieux civil et pénal ainsi qu'avec la création de nouvelles juridictions de droit commun et des juridictions proximité. C- Le secrétariat du greffe parquet: Il connait lui aussi, les même développements que ceux du greffe des juridictions, le personnel

droit bancaire... - Droit du travail : Relation des salariés avec leur employeurs. - Droit pénal : Droit qui a pour objet de punir les comportements constitutifs d'infraction, punit d'amendes ou de peines de prison, quelles sont les peines imputable. Le droit pénal occupe une place à part au sein des matières qui composent le droit privé. Cela tient qu'au fond le rattachement du droit pénal au droit privé n'est pas vraiment évident. Empêcher les particuliers de se voler les uns les autres

l’opposé, la stigmatisation va porter sur une shari’a présentée comme un droit archaïque, immobile, figé, incapable de s’adapter à la modernité et incompatible avec les droits de l’homme. Sont particulièrement dénoncées, pour ce qui relèverait du droit pénal, les sanctions relatives à l’apostasie (la mort), le vol (l’amputation), ou encore l’adultère (la lapidation). C’est aussi le droit de la famille qui est visé à titre principal, droit inégalitaire à travers ses dispositions relatives à la polygamie

Importance du vocabulaire juridique. Études spécialisées. Délimitation en domaines : droit de la famille, droit des affaires, droit pénal, droit civil… et disciplines académiques : droit privé, droit public, sciences criminelles, histoire du droit... Opposition entre droit privé et droit public : Le droit privé est entretenu par un juge judiciaire et le droit public par un juge administratif. Opposition mais ressemblance car c’est lié. (Article 13-82 du Code Civil : « Tout fait quelconque de

forces de l'ordre n'est pas possible pour toutes les règles de droit. Elle se rattache à une branche de droit ( pénal ). La peur du gendarme ou de la police liée au droit n'est que partielle, seules les règles pénales font l'objet de sanctions répressives et définissent les infractions, les peines, et les modalités d'intervention face à la délinquance. Le droit n'est donc pas que le droit pénal, le phénomène juridique est plus vaste et peut aussi bien traiter du divorce, du mariage, de la filiation,

de saisie, d’expulsion...). On est obligé de se soumettre à la loi même si on ne la connaît pas ! « La loi permet, ordonne ou interdit » : Portalis, un des rédacteurs du Code Civil français. Les sanctions sont variées : Pénale (emprisonnement et/ou amende) : meurtre (code pénale) : 30 ans d’emprisonnement. Civile, ex : possibilité pour le cocontractant d’annuler le contrat. Administrative, ex : étranger en situation irrégulière aura une autorisation de quitter le territoire français. La règle de