Contentieux Penal

profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l’examen prévu au dernier alinéa du présent article ; 4° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. 5° N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

• Cours d'introduction au droit (1) • Cours de droit administratif (1) • Cours de droit des libertés fondamentales (1) • Cours de droit des effets de commerce (1) • Cours de droit des biens (1) • Cours de droit pénal (1) • Cours de droit des contrats (1) • Cours de droit pénal des affaires (0) • Cours de droit international privé (1) • Cours de droit international public (0) • Cours de relations internationales (0) • Cours de droit du travail (1) • Cours de droit des sociétés (1) • Ours

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces

collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code Napoléon, au droit pénal qui là aussi a un Code pénal, le droit administratif n'a pas de code. Ses grandes règles

Témoin le perçoit comme un seul événement. Le droit le décompose en de multiples éléments et plusieurs conséquences. => . . . problèmes différents selon le droit. Droit administratif: permis de conduire = autorisation de rouler => retrait. Droit pénal: plusieurs infractions : se droguer, conduire ivre, tuer une personne...= actes punis parce que = dangers pour la société. => CP + LStup (3 oct 51) + LCR (19 déc 58). Droit privé: Règles de la responsabilité civile. Accident = faute => dommage -

.professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron.p@gironplace.fr) partiel : le 7 janvier : partiel de droit 11h-14h INTRODUCTION AU DROIT PRIVE : 2 grands espaces juridique : privé et public (3eme : droit pénal). - Le droit public : rapport vertical entre l'état (protection) et les citoyens et vice versa. Composé de 2 entités : le droit constitutionnelle (déclaration des droits de l'homme) et le droit administratif (passeport, toutes les administrations

annee Droit administratif des biens de commerce (1) j vs remerçie  Cours de droit des biens infiniment pour   (1) votre effort  Cours de droit pénal (1)  colo... Droit administratif des biens mobiliers et immobiliers.  Cours de droit des bravo et merci contrats (1) pour vos Les personnes publiques ont été les premières à posséder des  Cours de droit pénal des renseignements biens. affaires (0)  utile  Cours de droit c génial suis très international privé (1) Le droit de propriété est étudié, connu

sportif. Le droit du sport sont les règles qui se trouvent dans le code de sport ( ce sont des codification pour rendre lisible la matière et qu'elle soit accessible) on a une application de d'autre règle dans le sport avec le droit civil, le droit pénal... entre autre il faut la notion de discipline sportif la méthode de faisceau d'indice C.E 9 décembre 2011   Paragraphe II: Les caractères du droit du sport le droit du sport est un droit mixte, a la fois privée et a la fois public; ce qui

droit financier, les règles applicables aux opérations de banque/bourse * Le droit de la concurrence, règle les relations entre concurrents sur un marché * Le droit de la consommation, de l’assurance, des transports….etc 3. Le droit pénal Il emprunte au droit privé et au droit public. Il va sanctionner le nom respect de la loi, les infractions (contraventions, délits et crimes) B/Le droit supranational 1. Les branches du droit international * Le droit international public :