Contentieux Penal

public ou dans le droit privé. Exemple : le droit pénal qui a pour objet de sanctionner les infractions pénales c'est-à-dire les atteintes à la société. Lors du procès pénal, l'une des parties au procès est l’État, représenté par un magistrat du ministère public que l'on appelle procureur de la république. Pourtant, bien que l'une des parties au procès soit l’État, le droit pénal ne relève pas du droit public. De plus, les juridictions pénales font partie des juridictions de l'ordre judiciaire et

entre les états (ex : traité de paix, ONU..). Le Droit mixte Le droit pénal  Ce sont les règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs. Le droit pénal est du droit public car le droit de punir appartient à la société. La procédure civile Ce sont les règles applicables aux décisions rendues par les juridictions qui sanctionnent les contentieux nés entre particuliers. C’est du droit public car la justice est rendue par les

conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne peut

fiscal ->liquidation judiciaire (tribunal) Risque judiciaire = Il faut anticipé les problèmes et droit pour trouver des solutions et éviter le contentieux (le recoure au tribunal), éviter des coûts supplémentaires pour l’entreprise.! ! En droit, nous utilisons des termes précis qui ont une signification propre et qui entraine l’application de règles précises. -ex1: Paul a été licencié -> Paul avait

profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément

a contrario la séparation religieuse et politique a été le ciment de dans la liberté des croyances. Le droit protège la religion et s’est parfois inspiré de la religion. Des principes religieux ont été rejeté (principe de légitime défense en droit pénal a du mal a se concilié avec la règle dictée par l'évangile consistant a tendre l'autre joue en cas d'agression) – cette distance c’est construite dans le temps. §3. Droit et pratique sociale Il existe des liens entre les pratiques habituellement

créanciers de l’entreprise. Droit du travail n’est pas un droit éloigné du droit des affaires : c’est un droit lié. Droit du travail et droit pénal : on s’aperçoit que le droit du travail est un droit protecteur car le droit pénal s’en saisi de deux façons : il y a un nombre important de dispositions du code du travail qui font l’objet de sanctions pénales (allant du délits jusqu’à la contravention de 1er classe) ; dans ce domaine là, l’inspecteur du travail (fonctionnaire) peut dresser un procès

d'exécution de la peine, 95 Art. 4 - Modalités d'évitement de la peine, 96 - 111 § 1 - Dispense de peine, 97 - 100 § 2 - Ajournement de la peine, 101 - 109 § 3 - Exemption de peine, 110 - 111 Section 3 - Mise à exécution des peines, 112 Section 4 - Contentieux de l'exécution des peines, 113 Section 5 - Mémoire et oubli des peines, 114 - 115 Art. 1 - Casier judiciaire, mémoire de la peine, 114 Art. 2 - Cas d'extinction de la peine, 115 Bibliographie M. ANQUETIL et alii, La peine quel avenir ?, 1983, Cerf

cadre d’un dommage touchant à l’environnement international. (Etude de cas) Section 1 : Le contentieux judiciaire de l’environnement, le procès d’Erika. Section 2 : Le règlement de litiges environnementaux par voie d’arbitrage (Affaire de la Fonderie du Trail). Conclusion Bibliographie INTRODUCTION  Partout dans le monde, le contentieux de l’environnement demeure pour sa part l’une des questions les plus sensibles à résoudre. Le volume des

Le droit commercial est une partie du droit des affaires qui lui recouvrent toutes les matières qui intéressent la vie économique. Le droit des affaires va inclure le droit des artisans, les professions libérales, le droit des assurances, le droit pénal des affaires, ou encore le droit économique qui lui est encore plus vaste car il étudie l’influence des autorités publiques dans le monde des affaires. §2 : Histoire Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé parce qu’elle