Contentieux Repressifs Fiscal

ministre compétent qui était la première instance de jugement. Etait le premier degré de juridiction. A fini par s’émanciper par l’arrêt du 13 déc 1889 Cadot, est devenu de lui-même juridiction admin suprême. Est le seul habilité à juger des contentieux en premier et dernier ressort, sans passer par le ministre, sauf en quelques matières. Le conseil d’Etat est resté juge admin unique jusqu’en 1953. L’affaire Cadot a été rendue à propos de réclamation d’indemnité. A partir de l’arrêt Cadot, a

force exécutoire à l'acte qui lui été présenté. Un décret de 2012 change cela, puisque, aujourd'hui, l'accord auquel sont parvenue les parties peuvent être soumis, pour le rendre exécutoire, a l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considéré. De même, on peut trouver des clauses de négociation, de transaction dans les contrats. Ces clauses relative à l'interprétation ou l'exécution du contrat oblige les parties a tenté une transaction en cas de conflit. Cette

de ces lois on trouve les lois codifiées et précisément le Code de procédure pénale mais aussi de la procédure pénale prévue dans d’autres codes (code de justice militaire, code de l’organisation judiciaire, code des douanes, livre des procédures fiscales). On peut rapprocher de la loi stricto sensu des dispositions constitutionnellement comparables. Ex : les dispositions prises par le Président en application de l’article 16 de la Constitution (en 1961, De Gaulle a créé des juridictions d’exception)

pls états membres décident de soumettre leur ≠ à la cour de justice de l’UE. Il faut que ce ≠ soit en relation ac l’objet du traité de l’UE. Les litiges administratifs : la CJUE va jouer, au niveau européen, d’un T adm. La cour va connaitre du contentieux de la légalité = c’est celui qui attrait au recours en annulation d’un acte illégale pris par un organe de lieu → par la commission, par le conseil, par la banque centrale européenne ou par le parlement européen. Les états membres ms aussi les

à l'article 77. Sous / section 1 PERSONNES IMPOSABLES Art. 3 - 1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne. 2) Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal : a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers ou qui en sont locataires

action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de prescription par des normes. Elle a aussi des fonctions d’incitations au moyen fiscal. Et un rôle de contrainte. Elle propose des prestations > fourniture d’un service au public. Elle n’a pas de liberté mais elle agit que parce qu’on lui a confié des compétences, données par la loi.3. Par ses moyens d’actionSon activité diffère

code pénal ou à celles de la loi- cadre sur l’environnement, ainsi qu’il a déjà été signalé plus haut. - 2- De nombreuses législations de l’espace AHJUCAF font obstacle à l’application des circonstances atténuantes et du sursis dans le traitement répressif de certaines infractions au droit de l’environnement. - 3- Outre les peines de privation de liberté et les amendes organisées pour réprimer les comportements déviants à l’égard de l’environnement, dans leur quasi unanimité les législations des pays

de droit Pour les actes individuels illégaux non créateurs de droit, CE 4 décembre 2009- Lavergne si un règlement est illégal, il ne peut être retiré que s’il n’a as été appliqué. Dans ce cas, il ne peut être retiré que ds le délai du recours contentieux. 3) Effets du temps On peut limiter les effets de l’acte dans le temps. Par ex un arrêté municipal qui interdit le stationnement ds une rue le jour du 14 juillet. En ce qui concerne la caducité, un acte adm, tant qu’il n’a pas été abrogé ou que

stipule que l'opinion de l'enfant capable de discernement doit être prise en considération, notamment dans le cadre des procédures le concernant.             Des tribunaux judiciaires ont été saisis d’arguments fondés sur ce texte à l’occasion de contentieux mettant en cause des décisions de placement ou de garde d’enfants. La Cour de Cassation, qui avait d’abord jugé que le traité ne pouvait être directement invoqué par un particulier, et que " ses dispositions ne créent d’obligations qu’à la charge

litigieux a été conclu. Ex : CE Section 19/01/73 société d'exploitation électrique de la rivière du SANT. A propos de ces contrats, la doctrine parle souvent de contrats conclu « dans une ambiance de droit public ». L'arrêt de 1973 concernait le contentieux des contrats conclu entre EDF et les producteurs privés d'électricité propriétaires de mini centrales électriques. Le CE constate notamment que ces producteurs ont l'obligation de contracter avec EDF pour vendre l'électricité produite à des tarifs