Contentieux Repressifs Fiscal

séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions". 248. Le contentieux administratif, c'est-à-dire l'ensemble des affaires litigieuses de nature administrative qui concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi

feu tirés par des agents de police lancés à sa poursuite ; Cons. qu'il est constant que l'opération de police au cours de laquelle les dommages invoqués par le requérant se sont produits, tendait à appréhender, en vue de déferrer aux tribunaux répressifs, le sieur Grosjean, lequel était soupçonné d'avoir pris part, avec un autre individu qui l'accompagnait, au cambriolage d'un poste de distribution de carburant ; qu'ainsi ladite opération relevait de la police judiciaire ; que, par suite, il n'appartient

différentes (abrogé). Sous - section 3 : Revenu global. I. − REVENU IMPOSABLE. 77 à 80 bis 77 78 79 80 80 bis 81 à 84 81 82 83 84 85 à 98 85 à 91 II. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. III. − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE. 92 93 à 95 IV. − REVENU DE L'ANNEE DE L'ACQUISITION D'UN DOMICILE EN ALGERIE. 96 V. − REVENUS DE L'ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE A L'ETRANGER OU DE L'ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN

situation mensuelle Interruption du versement des allocations Allocation décès pour le conjoint survivant Aide pour congés non payés ASR et autres prestations indues -2- 3. Régime juridique, social et fiscal des prestations servies 3.1. Régime juridique 3.2. Régime social 3.3. Régime fiscal 4. Protection sociale du bénéficiaire de l’ASR 4 .1 . 4 .2 . 4 .3 . 4 .4 . Assurance maladie, maternité Assurance accident du travail Assurance vieillesse Retraite complémentaire 5. Le financement de

de la dignité. Il faut du temps car on cherche à reclasser. Du côté employeur on s’assure une sécurité, il calme le jeu et joue le rôle d’anesthésie sociale. Etendue exacte de sa protection Subordination juridique Les enjeux : le contentieux n’est pas le droit. Dans 95% des cas la subordination est tellement évidente (lieu de travail fixe, horaire contraignant) qu’on ne va pas plaider majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le

matrimoniaux, succession, ..) Il existe aussi un droit non civil de la famille extérieur au Code Civil, c'est par exemple le droit social de la famille, avec toutes les règles relatives au droit social (Allocation familiales). Il existe aussi un droit fiscal de la famille, ainsi qu'un droit pénal de la famille qui prévoit des infractions particulières (sexuelles, incestueuses...) Ce droit pénal de la famille se développe aujourd'hui de manière importante. Loi du 9 Juillet 2010 sur les violences au sein

est implantée au même niveau que le Tribunal de Grande Instance. C’est elle qui est au début du procès. Le Tribunal du commerce est une juridiction (= on distingue l’ordre administratif -tribunaux administratifs- et l’ordre judiciaire -tribunaux répressif, tribunaux civils-. On classe également les juridictions d’après leur nature en juridiction de droit commun et juridiction d’exception. Enfin une juridiction doit toujours être située par le degré qu‘elle occupe dans la hiérarchie judiciaire.) très

domaine de la loi. Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances

sans suite c. Le critère populaire Conscience collective définit le crime Parfois plus dur que critère législatif (harcèlement sexuel) Parfois plus doux que critère législatif (euthanasie, fraude fiscale…) Cours d’assise : jury populaire de 12 personnes d. La théorie de Merle et Vitu 1. L’intolérabilité du crime (pour les 3 critères) 2. Le trouble social 3. Le seuil

directive de 2004 renvoie aux arguments pertinents de l’OMS (organisation mondiale de la santé). On peut remarquer que pour la cour de justice en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Beaucoup de contentieux car dans la plupart des Etats membres il existe des restrictions à l’accès ou à l’exercice de l’activité d’exploitation des jeux de hasard. Les entraves doivent être fondées : loi italienne interdisant les paris sportifs. La cour a dit que l’entrave