Contentieux Repressifs Fiscal

........................................................................... 90 III.3.2.1. Réforme de la justice ............................................................................................................... 90 III.3.2.2. Réforme fiscale ........................................................................................................................ 91 III.3.2.3. Réforme de la Compensation ....................................................................................

......................................................54 C. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES ..........................................54 1. Grands chantiers législatifs à entreprendre en priorité : Elaboration des codes d'investissement, fiscal et d'arbitrage.........................................................55 2. Renforcer le cadre institutionnel et simplification des procédures d'investissement .................................................................................

sources de la légalité (=sources qui s’imposeraient à l’adm non contractante) Explication : ordre théorique : les contrats ont un effet relatif= ils s’imposent aux co-contractant et ne peuvent pas lier les administrés extérieurs au contrat ordre contentieux : en principe le recours pr excès de pvr ne peut pas être exercé (dif un contrat) B- Les sources non écrites de la légalité 1) La coutume adm. a-Les règles juris qualifiées de principes généraux du droit b. Les règles jurisprudentielles

est soumise à conditions ces condition sont les suivantes : 4ans après le mariage l’étranger doit justifier d’une connaissance du français et une vérification condition de vie (emplois les époux ne faisant pas chambre commune etc…) en cas de contentieux le tribunal fera des enquête sur les communauté de vie. Le maire peut faire une opposition, sur le mariage. l’absence d’opposition : Publication = fais connaitre au public l’intention de mariage et permettre au gens de faire opposition

précédemment édictées. Pendant la même période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97

caractère législatif que le juge administratif ne peut pas contrôler. Pour les 2e le CE juge que dans ce cas le président de la République exerce le pouvoir règlementaire ce qui implique que les mesures adoptées soient soumises au régime juridique et contentieux des actes administratifs règlementaires, le juge administratif pourra les contrôler. L’art 16 a été mis en œuvre en 1961 avec le coup d’Etat de l’Algérie. A cette occasion le CE a considéré que la décision du président de la République ne peut

considérer que les décisions réglementaire ou individuel que en l’espèce les comités d’organisation ou ordre pro , les décisions prises par eux pour l’exécution du service public dont il ont la charge constitue des actes administratif donc le contentieux appartiens à la juridiction administratif . On peut dire que le CE l’est a seulement le qualifier de façon négatif car il n’a dit ce qu’il n’était pas des établissement de services public , on s’est dés lors demander si ces organismes ne pouvait

d’atteinte à sa souveraineté sur ce point. Dès la ratification, la France a commencé d’être condamnée, notamment dans l’affaire Bozano (1986), pour confusion entre extradition et expulsion. Très souvent, les condamnations concernent l’appareil répressif et juridictionnel (violences, durée excessive des procédures, absence d’indépendance). Ainsi, dans les affaires Medvedyev (2008) et Moulin (2010), la Cour déclare que le procureur de la République, faute d’indépendance, n’est pas une autorité

ces dépenses et recettes. B - Les contraintes matérielles liées à la nature des dépenses et des recettes Ces contraintes matérielles concernent tout d'abord les recettes. Les recettes de l'État, quelle que soit leur nature, qu'elles soient fiscales, para-fiscales ou autres sont désormais aléatoires. En effet, définir un budget ne consiste plus à prévoir comment couvrir les dépenses par des recettes. Désormais, les recettes sont prévues, dans leur montant, d'une façon d'autant plus incertaine qu'elles

rentabilité, mais un arrêt récent de la chambre commerciale considère que l’erreur sur la rentabilité peut être une erreur sur les qualités substantielles. Dans le cas où la chose nous permet d’obtenir un avantage fiscal, la jurisprudence tend à admettre que l’erreur sur l’avantage fiscal n’est pas une erreur sur les qualités substantielles. L’erreur de droit qui provoque une erreur sur les qualités de la chose est admise. L’erreur sur les motifs n’est pas en principe une qualité substantielle