Contentieux Repressifs Fiscal

Aspects Juridiques de l’introduction au Droit Madame Chassagnard - PinetINTRODUCTION Qu’est-ce que le Droit ? De façon générale, le droit est connu pour son aspect répressif. Mais il ne faut pas oublier aussi son côté défensif. Le droit a une large emprise sur la vie des hommes, il est effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur)

défense du propriétaire du brevet: 1. Excuse légitime = causes objectives -> le défaut d’exploitation dû un obstacle : obstacles matériels : situation de pénurie, de crise pérenne. obstacle juridique : il peut tenir spécialement à l’existence d’un contentieux. 2. T demandeur à la licence judiciaire a refusé la licence d’exploitation conventionnelle proposée par le breveté. (Si le breveté pose des conditions trop importantes pour une exploitation raisonnable c’est qu’il manifeste en réalité un refus

l’économie formelle sous-traitent parfois une partie de leurs activités auprès d’entreprises faisant travailler des employés non déclarés etc. L’économie informelle peut revêtir plusieurs formes  : fraude ou évasion fiscale, détournement ou abus d’avantage fiscal, travail au noir, paradis fiscaux, blanchiment, argent de la drogue et des activités criminelles, shadow banking2, centres off-shore, comptes numérotés : pour le grand public, ces vocables sont l’illustration d’un monde qui triche ou joue avec

conseil du 4décembre 2001 modifiant la directive 3 30 30 30 31 31 32 32 33 33 34 91/308/CEE. 2.3 Le cadre légal Français. 1. Le dispositif préventif ou la série de trois lois de participation à la lutte anti-blanchiment. 2. Le dispositif répressif ou l’infraction pénale. 3. La loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques). 4. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle

civil, pour les rapports de particulier à particulier ; (…) [et] n’est ni générale, ni absolue ». Elle se justifie par « la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Cette jurisprudence a été par la suite étendue au contentieux de la responsabilité extracontractuelle des collectivités locales (TC, 29 févr. 1908, Feutry, RL, p. 208). Depuis lors, le juge administratif n’a cessé de généraliser le système de responsabilité administrative. Il l’a fait très tôt en reconnaissant

l’UE également. Les ONG- Amnesty International devant toutes –produisent aussi régulièrement des rapports. C) LES PRINCIPES DU REGIME JURIDIQUE DES DROITS DE L’ HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES Il existe deux grandes techniques : Le régime répressif qui, malgré les apparences linguistiques, est le plus libéral : la liberté peut s’exercer tant qu’elle ne viole pas une loi, sinon il y a sanction. Ce qui n’est pas expressément défendu par la loi est permis. Par contre, il existe un présupposé indispensable

CHAPITRE XI Avitaillement des navires et aéronefs Art. 215 à 219 CHAPITRE XII Police douanière Art. 220 à 226 CHAPITRE XIII Navigation Art. 227 à 232 CHAPITRE XIV CHAPITRE XV Droits et taxes divers percus par l'administration des douanes Contentieux douanier Art. 234 à 240 Art. 241 à 340 RETOUR AU SOMMAIRE DU CODE CODE DES DOUANES ( art. 1er à 19 ) CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE. Section 1. Dispositions générales. Art. 1er : - Le territoire douanier lieu d'application

père donnant une gifle à son enfant n'est pas passible d'une sanction, comme un médecin qui opère un individu ne sera pas juger pour blessures sur autrui, etc ). Droit et activité juridictionnelle : Le droit ne se limite pas aux contentieux devant les tribunaux et ceux-là ne sont saisis que s'il y a un litige ou des prétentions opposés entre les partis. Par rapport à l'ensemble du droit, des situations juridiques, les tribunaux n'interviennent que dans une minorité de cas.

(multiplication des situations familiales internationales). 2.4. Le droit fiscal et le droit social de la famille L’impôt est le plus souvent fixé en tenant compte des particularités familiales du contribuable. Paiement d’allocations (familiales, chômage, retraite,…) dont les montants dépendent le plus souvent de la situation familiale. 2.5. Le droit judiciaire de la famille Règles spécifiques aux contentieux familiaux (notamment « les procédures particulières » du Livre IV de

révolutionnaire va revenir à certaines institutions accusatoires, le jury populaire (1791), le juge de paix élu, le code des délits et des peines du 3 brumaire An IV (Rapporteur Merlin de Douai) qui institue les poursuites par les particuliers pour certains contentieux. Pour conclure sur le modèle accusatoire, celui-ci est présenté souvent comme un modèle démocratique au sens où le peuple est impliqué, l’égalité entre accusateur et accusé est valorisée, le juge n’étant qu’un arbitre. Toutefois, le régime des