Contentieux Repressifs Fiscal

constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir communication de cette étude. Article L160-1 En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article

U N I V E R S I T É P A R I S I – P A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais

importantes pour le budget de la collectivité locale, ce qui est une source de motivation pour les élus locaux à bien gérer les ressources de la collectivité afin de donner satisfaction aux populations locales et les motiver à s’acquitter de leur devoir fiscal. Egalement, la coopération décentralisée, avec ses conditionnalités de bonne gouvernance qui imposent aux collectivités locales, non pas seulement des 5 C’est le cas de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO). 20

particuliers et les pouvoirs publics. On distingue, entre autres : Le droit fiscal : Il régit les procédures de contribution des particuliers au budget de l’Etat et des collectivités territoriales ou publiques ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. Le droit social : Il comprend les réglementations concernant le fonctionnement d’organismes à vocation sociale, par exemple la Sécurité sociale. Le droit pénal (ou droit répressif): Il relève à la fois du droit privé et du droit public. C’est l’ensemble

disciplinaire. A une certaine époque, également, la jurisprudence considérée même qu’il était des domaines insusceptibles de délégations. Par exemple, arrêt de la chambre criminelle de 1978 refusant la possibilité de délégation « en matière économique et fiscale ». Ou encore, la chambre criminelle considère également que le chef d’entreprise ne peut échapper à la responsabilité qui pèse sur lui en se prévalant d’un contrat conclu avec un tiers. Par exemple, une entreprise qui avait conclu des contrats d’entretien

les citoyen s’approprient, ont la connaissance de leur norme constitutionnel, tout sa met en valeurs le contrôle de constitutionnalité des lois c’est le travail du juge constitutionnel, en France comme dans les pays voisin, il existe un important contentieux constitutionnel, avec beaucoup donc de jurisprudence. Conclusion de ce B) Depuis marcel prélot, le droit constitutionnel à évoluer, a été réintroduit dans la définition constitutionnel une finalité qui est de protégé les droits fondamentaux

de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition. Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES

vaste ensemble qui regroupe diverse matière ou ramification (différente branche du droit). A coté du droit Constitutionnel qui touche à l'organisation de l'état figure d'autre matière ou branche du droit civique qui ont des objets spécifiques (droit fiscal …). Toutes ces disciplines ont tout de même un point commun. Elles ont en commun le droit qui applicable à la structure état. On parlera de droit public interne. Les autres disciplines concernent les relation extérieurs à l'état (accord politiques

citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer la notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a

compétentes pour juger l’administration. §1. Les fondements de la dualité de droit Trouve son fondement principal dans l’existence à côté des tribunaux judiciaires d’une juridiction administrative qui est appelé à connaître d’une part importante du contentieux de l’administration, l’autre part relève des tribunaux judiciaires. -->L ’existence de cette juridiction administrative est pour l’époque comtemporaine liée au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le principe de séparation