Contentieux Sécurité Sociale

Fonctionnement général des systèmes de santé A) France En France, l'affiliation à un régime d'assurance maladie est obligatoire. La protection sociale envers les risques liés à la maladie, est assumée essentiellement par l'Assurance Maladie. Celle-ci, gérée par les partenaires sociaux sous la tutelle de l'État, constitue l'une des quatre branches de la Sécurité sociale (qui regroupe également la famille, la vieillesse et les accidents du travail). Toute la population est couverte par l'Assurance Maladie

Qu’est-ce que la protection sociale ? 1. Définition La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc. www.vie-publique

LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

jusqu’à 90% les 6 premiers mois. Il obtient aussi une prime si le contrat est transformé en CDI. L’employeur signant des contrats d’avenir obtient également des avantages fiscaux. Ainsi, il est exonéré :     - des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accident du travail, dans la limite du SMIC ;     - de la taxe sur les salaires, l’apprentissage et l’effort de construction. Enfin, le salarié en contrat d’avenir n’est pas comptabilisé dans les effectifs de

.] En effet pour éviter que le travail soit dissimulé, il faut que ce dernier soit déclaré et ceci préalablement au début de celui-ci pour éviter tous litiges. Préalable car l’embauche d’un salarié fait naître pour l’employeur, comme pour la sécurité sociale des obligations qui prennent effet dès l’instant même de l’embauche, De ce fait la déclaration doit être préalable ou du moins instantanée avec le recrutement. Depuis sa mise en place en 1991[30], le bien fondé de la DPAE a été affirmé à plusieurs

 LA PROTECTION SOCIALE SOMMAIRE Le risque social Page 3 Principe d’assurance et principe d’assistance Page 3 La sécurité sociale Page 4 Le principe Le fonctionnement Le financement L’aide sociale Page 11 Le principe Sa place dans la protection sociale LE RISQUE SOCIAL La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

------------------------------------------------- LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Année 2011-2012 Sommaire I. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 7 A. Généralités sur le RSI 7 1. Présentation du RSI. 7 2. Le rôle du RSI 8 3. Les objectifs du RSI 9 B. Le financement du RSI 10 1. Les ressources 10 2. Le contenu de l'assiette de cotisations. 11 C. La volonté de réformer le RSI. 12 1. La

1 (4 pts) Le système français de protection sociale repose sur le système bismarckien. C’est un système de solidarité professionnelle face aux risques sociaux. Avant la mise en place de ce système les français vivaient au jour le jour avec le danger de tout perdre le lendemain. Cette insécurité menaçait l’équilibre des démocraties et les discréditait sur leur prétention à l’égalité. L’Etat a donc décidé de mettre en place des assurances sociales obligatoires (retraite, assurance maladie, chômage…)

pas encore effectué. réclamer au salarié un remboursement supérieur à 1/10ème de salaire net par mois pour solder la dette. Valable même si le salarié a quitté l’entreprise. Il y a donc un échéancier à préparer. A réserver à des cas sociaux sur de petites avances. Le remboursement se calcul sur le net intermédiaire (brut – cotisations salariales). Il n’est pas soumis à cotisations. Le versement de la somme initiale se met au brut et est soumis à cotisations. Si le salarié quitte

subordination. C'est donc quelqu'un qui n'a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire. A ce titre, il bénéficie d'un statut social propre et est assujetti à un régime spécifique en matière de sécurité sociale. Un travailleur indépendant peut choisir d'exercer son activité à titre complémentaire. Dans ce cas, il bénéficie de la couverture sociale qui est assurée par son activité salariée (exercée au moins à mi-temps) ou par un autre statut (ex. : pensionné). L'aidant L’aidant est