Contenu Du Principe De Legalite Du Droit Administratif

structure particulière = Administration qui sera subordonnée à l’exécutif. Le terme d’administration désigne des personnes publiques sujets de droits et d’obligation détenant une personnalité morale (CT, établissements publics). Le DA peut aussi s’appliquer à une administration particulière, celle qui est composée des personnes morales de droit privé qui accomplissent une mission d’intérêt général (délégataires de services publics, concessionnaires de services publics, associations). Toutes

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

Droit Administratif Table des matières Titre 1er : Statut et pouvoir de l’administration 3 Chapitre 1 : Les catégories statuaires en droit administratif 3 Section 1 : la diversité des statuts en droit administratif 3 I. Les personnes privées 3 1. Les personnes physiques 3 2. Les personnes morales de droit privé 4 II. Des organes administratifs non personnalisés à la création de personnes publiques 5 Section 2 : La catégorie primordiale, les personnes morales de droit public

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi

Droit public Introduction  Le droit public est une discipline fluctuante, complexe et au fil des temps à évaluer. Au début du XXème siècle la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui bien sûre n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat entend tout gérer il y a un envahissement du droit public face à cette interventionnisme étatique on constate une avalanche de textes, aujourd’hui l’Etat intervient partout (dans le travail, l’entreprise…). Quelle est la place du droit public

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

Droit Administratif : « L’acte administratif unilatéral : l’édiction et la légalité. » I) Le contrôle de la légalité de l’AAU par le juge administratif. Lorsque le juge, au regard des source de la légalité administrative énoncées plus haut, constate qu'un acte administratif unilatéral est illégal il en prononce l'annulation. Ce contrôle de légalité s'applique à deux types de légalité : la légalité externe (A) et la légalité interne. (B) A) La légalité externe En examinant la légalité

Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge

Etats modernes, l’activité de l’administration est soumise au droit et au contrôle du juge. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire comme les particuliers eux-mêmes. Dans ses activités, elle doit se conformer à la légalité c'est-à-dire au respect de la règle de droit. Si elle les enfreint, les administrés peuvent obtenir de la juridiction compétente la sanction de ces manquements. La motivation des actes administratifs a l’ambition de répondre à cet objet.