Contra Legem Et Praeter Legem

coutume secondem legem) --> Elle intervient par délégation de la Loi. Cela intervient en matière de droit des biens, ou certaines dispositions renvoient à la Coutume. Hauteur des clôtures entre deux fonds (droit de se clore) En matière de droit des contrats : interprétation des contrats (articles 1159 et 1160 du Code Civil + article 1135 qui définit l'étendue de la force obligatoire). => La Coutume devient une règle de droit. La Coutume ne provient pas d'un renvoi de la Loi (= praeter legem) --> matières

l’ancien régime, les règles coutumières étaient l’essentiel des règles de droit. Aujourd’hui, notre système juridique est fondé sur la prééminence de la source écrite du droit, les coutumes sont une source marginale du droit. -Les coutumes secundum legem : lesquelles le législateur renvoi expressément dans un texte, en effet de nombreux articles, notamment du code civil, renvoient a des règles coutumières, tel est le cas des art.645, 663, 671 et 674 qui posent des règles applicables à la propriété

selon qu’elle est secundum legem… ( pas compriiiiiiis ) Section 1 : La coutume Secundum legem. C’est la coutume selon la loi. Il faut comprendre par là que la loi elle même renvoie aux coutumes dans un domaine particulier. Le code civil renvoie au coutume locale en se qui concerne les distances réservées entre les plantations, art 671 du Code civ. Dans ce cas la coutume complète la loi, elle a la même force qu’une loi dite supplétive. Paragraphe 2 : Praeter legem. Cette coutume existe indépendamment

obligatoire par la volonté du législateur (coutume segundum legem, elle peut également s’appliquer dans le silence de la loi pour combler une lacune de la loi (coutume praeter legem) ou une coutume peut aussi aller à l’encontre de la loi (coutume contra legem) 1)    La coutume contra legem Le don manuel est une coutume juridiquement valable qui contredit la loi. Selon le Code Civil tout acte de donation exige un texte notarié. 2) La coutume segundum legem Il s’agit d’une coutume qui devient obligatoire

cas : -la coutume secundum legem. C’est la coutume qui suit la loi. Cela concerne des cas dans lesquels la loi ne contient pas des solutions, elle renvoie à la coutume locale. Ex : l’art. 645 du code civil (écoulement des eaux) renvoie à la coutume. Ex 2 : les distances qu’il faut respecter pour des plantations/constructions/clôtures sont aussi régies par la coutume. Dans ces situations là la coutume tire son caractère obligatoire de la loi. -la coutume praeter legem. C’est la coutume qui va au-delà

a une coutume, on va reconnaitre la coutume, elle s’impose comme une seconde loi : secundum legem, parce que la loi lui reconnait sa force * Règle de droit supplétive : la loi l’autorise * Règle de droit impérative : la coutume d’applique malgré une loi contraire * La loi est silencieuse sur un problème donnée, donc la coutume vient apporter la solution : praeter legem : complément de la loi Ex : en droit du travail, l’usage de l’entreprise complète la loi

vient compléter le texte de code civil. Elle est donc une source supplétive du droit. En droit constitutionnel, on considère que la coutume est une règle non écrite qui vient compléter le texte constitutionnel. On dit que la coutume intervient praeter legem (elle vient combler le silence du texte constitutionnel). Elle a la particularité de se forger avec le temps. Elle est considérée comme une pratique répétée, et considérée comme obligatoire. Exemple d'interprétation: Art. 30: les sessions extraordinaires

trois façons : • Compléter la loi : secundum legem, dans ce cas, c’est la loi qui se réfère expressément à la coutume pour fixer certaines règles juridique. exemple : art 671 Code Civil concerne la distance à laquelle des plantations peuvent être plantées entre 2 terrains voisins. Ce texte prévoit de se référer à l’usage. • Combler les lacunes de la loi c’est-à-dire la loi ne prévoit rien c’est la coutume praeter legem • Contredire la loi : contra legem, théoriquement cela devrait être impossible

Elle seconde la loi « secundo legem » ( dans certains nombres de cas la loi renvoie à la coutume ou aux usages locaux article 1135 du Code Civil ) 2. La coutume « praeter legem » à coté de la loi. La coutume se limite à en combler les lacunes. La coutume qui permet à la femme de porter le nom de son mari n’a été consacrée par le législateur qu’en 1893. D’autre part si la veuve conserve le nom de son mari, ce n’est qu’en vertu d’un usage constant 3. La coutume « contra legem » Contre la loi. La loi pouvant

prouver son innocence et attester de la pureté de sa parole. Coutume Infra Legem : C’est une coutume qui vient apporter une précision à la Constitution. Coutume Praeter Legem : C’est une coutume qui ajoute une disposition dans les textes constitutionnels, dont la constitution n’avait rien préciser jusqu’alors. Cette coutume a donc valeur constitutionnelle et elle renforce même les textes. Coutume Contra Legem : Cette coutume désavoue le texte constitutionnel. Puisque cette coutume a valeur