Contra Legem Et Praeter Legem

par rapport à la loi ? Il existe trois catégories d’usages de droit qui remplissent trois rôles différents par rapport à la loi : les usages selon la loi, les usages à côté de la loi et les usages contre la loi. Les usages selon la loi ou secundum legem viennent s’insérer dans les espaces vides laissés volontairement par le législateur. Dans ce cas, la loi renvoie elle-même à l’usage. Par exemple le Code civil13 recommande de se référer aux « usages constants et reconnus » pour la distance des plantations

rédaction des coutumes, on assure la suprématie de la loi. Cependant, dans le cas où la loi renvoie directement à la coutume, celle-ci a force de loi (coutume praeter legem). Elle joue le rôle d’auxiliaire de la loi. Lorsque la loi ne dit rien mais la coutume est de nature à combler une lacune du système législatif (coutume secundum legem), il y a davantage d’hésitation sur son autorité. Pourtant, il faut l’admettre : d’abord parce que le silence du législateur peut, parfois, s’expliquer par l’existence

renvoi à la coutume et indique que pour trancher un conflit il faudra se référer à la coutume. C’est la loi qui donne force obligatoire à la coutume. On dit alors que la coutume s’applique en vertu d’un ordre de la loi, c’est une coutume secundum legem, c'est à dire suivant la loi. A partir de là, la question se pose si la coutume mérite même d’être qualifiée de source de droit étant donné que c’est le législateur qui lui donne sa force obligatoire. Certes le législateur indique qu’il faut suivre

Les rapports entre la coutume et la loi : · La coutume secundum legem (selon la loi) : · Les coutumes se construisent selon la loi, c’est une coutume conforme à la loi. Les règles coutumières s’appliquent en vertu d’une prescription formelle du législateur qui s’y réfère expressément dans le texte de la loi. · La coutume praeter legem (au-delà de la loi) · La loi n’a rien prévu et la coutume apparait comme

débattues en droit, parce que si un Etat a fait le choix d’une Constitution écrite c’est qu’il n’a pas voulu de Constitution coutumière. Ce débat est délicat car la coutume peut remplir différentes fonctions : - la coutume supplétive ou praeter legem : c’est la coutume qui vient compléter la règle écrite, c'est à dire qu’on est dans un système de règle écrite, et on s’aperçoit qu’il il y a des lacunes et il va y avoir le développement d’un certain comportement répété pendant une certaine période

innuat vel de longinquo. Quod si in agro colonus, in uxore maritus odit sterilitatem, certe tanto magis infecundam animam oderit illi complicita et associata divina mens, quanto inde nobilior longe proles desideratur. Propterea non contentus ego, praeter communes doctrinas multa de Mercurii Trismegisti prisca theologia95, multa de Chaldaeorum, de Pythagorae disciplinis, multa de secretioribus Hebraeorum addidisse mysteriis, plurima quoque per nos inventa et meditata, de naturalibus et divinis rebus

de leur entrée en vigueur (lois complexes). L’entrée en vigueur d’une loi peut aussi être retardée jusqu’à l’adoption d’un décret d’application. C/ Effets de l’entrée en vigueur de la loi « Nul n’est censé ignorer la loi » Nemo censetur ignorae legem : celui qui ignore la loi y est soumis. On ne peut utiliser l’ignorance d’une loi pour échapper à son application. L’article 4 d’un décret de 1870 du code pénal prévoit l’exception d’ignorance dans les 3 jours après la publication. D/ Anéantissement

coercition étatique A/ Le caractère obligatoire de la règle de droit Toute règle ne serait pas respectée si elle était rendu obligatoire et c’est le cas de la règle de droit. Le droit traduit ce caractère obligatoire par l’adage suivant : NEMO CENSETUR LEGEM IGNORARE « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce qui signifie que, dés qu’une loi a été votée, promulguée (signature du président), et enfin publiée au journal officiel, elle devient obligatoire pour tous. La règle de droit est toujours obligatoire

compétence pour juger de la constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle d’un texte, et pas seulement de la loi elle-même (C. constit. 6 oct. 2010, D. 2010 p. 2744, F. Chénédé). Autre argument : la jurisprudence se forme même parfois contra legem ; cela dément l’argument selon lequel le juge ne ferait qu’interpréter la loi et n’interviendrait qu’avec l’approbation tacite du législateur (ex : généralisation de l’adage fraus omnia corrumpit ; jurisprudence qui fait échapper les souvenirs

plus dense que les années qui vont suivre car c’est au début que les habitudes seront prises. Lorsqu’il y a une confrontation entre un texte écrit et une coutume, le principe juridique est que la coutume s’interprète « praeter legem » Complément au texte écrit et non « contra legem » Contre le texte écrit 1 - Typologie des procédures. •Les procédés unilatéraux (monarchiques ou autoritaires). Octroi : Monarchie absolue Pacte : Monarchie relative •Les procédés des ‘contractuels’ (plus ou