Contrainte judiciaire

trouble. Cette action est ouverte dans l'année du trouble (art 1264). Au-delà de ce délai, c'est l'action en pétitoire. Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts (10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement

enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale : -          étymologie « procedere » : avancer montrer

constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité s’est répandu et fait l’objet d’une certaine reconnaissance au niveau international avec une sanction

la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle

publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence fait néanmoins l'Object d'une fiction juridique, reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la Loi » * que l'application de la Loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties , soit par l'État ou par une instance spécialisée en application du principe de Subsidiarité ou de compétence spécifique. C'est pourquoi, dans les sociétés

l’adoption de lois ordinaires). Ainsi, tout Etat dispose d’une Constitution matérielle mais pas nécessairement de Constitution formelle. Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. Certaines Constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard

du pouvoir les élections, les débats, l’adoption des lois, les guerres, les révoltes, etc... Comprendre et pouvoir expliquer le pouvoir politique Le pouvoir politique est la capacité qu’à un gouvernement à imposer (monopole de la violence, contraintes physiques (condamnation, prison ou simplement arrestation ou contravention) de manière légitime) sa volonté à sa population. Le pouvoir politique s’applique à tous les individus. Expliquer les représentations symboliques du pouvoir politique

prescriptions, et son respect est assuré par une Cour Constitutionnelle qui contrôle la constitutionalité des lois. III Troisième partie : Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. Certaines Constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

spécialisation des fonctions législative, exécutive et judiciaire exercées par les différents organes de l'État afin d'éviter le cumul de tous les pouvoirs par une même autorité. Ce principe, sans véritablement constituer une technique d'aménagement des pouvoirs, apparaît comme un précepte fondateur du régime politique. Nous pouvons définir le régime politique comme un type d'organisation des rapports entre les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Dans l'abstrait, on distingue trois modalités